Historique des réformes
Règlement grand-ducal du 17 octobre 2013 soumettant à licence l'exportation et le transit de certaines marchandises à destination du Myanmar/de la Birmanie
1 version
· 2013-10-17
2013-10-17
Licence d'exportation et transit de marchandises - Birmanie — versió
version originale
Texte à cette date