Règlement grand-ducal du 28 octobre 2013 relatif aux taxes à percevoir par la CSSF

Etablissements de crédit.Un forfait unique de 10.000 euros pour l’instruction de chaque demande d’agrément d’un nouvel établissement de crédit;un forfait annuel à charge de chaque établissement de crédit en fonction de la somme de bilan au 31 décembre de l’année précédente:Somme de bilan (en euros)Forfait annuelInférieure ou égale à 250 mio50.000 eurosSupérieure à 250 mio et inférieure ou égale à 1.250 mio70.000 eurosSupérieure à 1.250 mio120.000 eurosun forfait annuel supplémentaire de 25.000 euros à charge de chaque établissement visé sous 2) soumis à une surveillance sur base consolidée par la CSSF, ainsi qu’un supplément de taxe de 20.000 euros pour chaque filiale bancaire comprise dans la surveillance consolidée et un supplément de taxe de 10.000 euros pour chaque filiale active dans le secteur financier comprise dans la surveillance consolidée de la CSSF; un forfait annuel supplémentaire de 15.000 euros à charge de chaque établissement visé sous 2), pour chaque succursale établie à l’étranger par un tel établissement;un forfait annuel de 1.000 euros à charge de chaque caisse rurale visée à l’article 12 de la loi du 5 avril 1993 relative au secteur financier.

Marché réglementé et MTF.Un forfait annuel de 375.000 euros pour la surveillance de chaque marché réglementé au Luxembourg à charge de son opérateur de marché;un forfait annuel de 185.000 euros pour la surveillance de chaque MTF au Luxembourg à charge de son exploitant; lorsqu’un MTF est exploité par un opérateur de marché, un établissement de crédit ou une entreprise d’investissement exploitant déjà un MTF au Luxembourg, le forfait annuel s’élève à 40.000 euros; un forfait unique de 3.500 euros à charge de chaque établissement de crédit de droit luxembourgeois, succursale luxembourgeoise d’établissement de crédit ou d’entreprise d’investissement relevant du droit d’un pays tiers et de chaque opérateur de marché réglementé agréé pour la procédure du nihil obstat de la CSSF conformément aux articles 18, 19 et 20 de la loi du 13 juillet 2007 relative aux marchés d’instruments financiers et à l’article 33 (7) de la loi du 5 avril 1993 relative au secteur financier.

Organismes de placement collectif.Un forfait unique pour l’instruction de chaque demande d’agrément d’un organisme de placement collectif luxembourgeois visé par la partie I (ci-après «OPCVM») de la loi du 17 décembre 2010 concernant les organismes de placement collectif (ci-après «loi du 17 décembre 2010») selon le tarif indiqué dans le tableau au paragraphe 2) ci-dessous.Pour les besoins de l’application du présent paragraphe, un tarif spécifique est prévu pour les sociétés d’investissement en valeurs mobilières relevant du champ d’application de la partie I de la loi du 17 décembre 2010 qui n’ont pas désigné une société de gestion soumise au chapitre 15 de cette loi (ci-après «SIAG»);Un forfait unique pour l’instruction de chaque demande d’agrément d’un organisme de placement collectif luxembourgeois visé par la partie II de la loi du 17 décembre 2010 (ci-après «OPC») et d’un fonds d’investissement spécialisé visé par la partie I respectivement la partie II (ci-après «FIS» et «FIS-FIA») de la loi du 13 février 2007 concernant les fonds d’investissement spécialisés (ci-après «loi du 13 février 2007») selon le tarif indiqué dans le tableau ci-dessous. Pour les besoins de l’application du présent paragraphe, un tarif spécifique est prévu pour les sociétés d’investissement en valeurs mobilières relevant du champ d’application de la partie II de la loi du 17 décembre 2010 (ci-après «OPC à gestion interne») et pour les FIS relevant de la partie II de la loi du 13 février 2007 ci-après «FIS-FIA à gestion interne») dont l’organe directeur n’a pas désigné de gestionnaire externe au sens de la loi du 12 juillet 2013 relative aux gestionnaires de fonds alternatifs (ci-après «loi du 12 juillet 2013») et qui demandent à être agréés en tant que gestionnaires au titre du chapitre 2 de la loi du 12 juillet 2013:Taxe d’instructionOPCVM et OPC classiques3.500 eurosOPCVM et OPC à compartiments multiples7.000 eurosSIAG classique ou à compartiments multiples10.000 eurosOPC à gestion interne, classique ou à compartiments multiples10.000 eurosFIS et FIS-FIA classiques3.500 eurosFIS et FIS-FIA à compartiments multiples7.000 eurosFIS-FIA à gestion interne, classique ou à compartiments multiples10.000 eurosun forfait unique pour chaque OPCVM d’origine communautaire commercialisant ses parts au Luxembourg au moment où la CSSF se voit transmettre par les autorités compétentes de l’Etat membre d’origine de l’OPCVM les documents visés à l’article 60 (1) de la loi du 17 décembre 2010, pour l’instruction de chaque demande d’agrément d’un organisme de placement collectif étranger visé à l’article 100 (1) de la loi précitée (ci-après «OPC étranger au sens de l’article 100 (1)») ainsi que pour la commercialisation au Luxembourg de chaque fonds d’investissement alternatif de droit étranger visé à l’article 100 (2) de cette même loi (ci-après «FIA étranger au sens de l’article 100 (2)») selon le tarif indiqué dans le tableau suivant:Taxe d’instructionOPCVM classique d’origine communautaire 2.650 eurosOPCVM à compartiments multiples d’origine communautaire5.000 eurosOPC étranger classique au sens de l’article 100 (1)2.650 eurosOPC étranger à compartiments multiples au sens de l’article 100 (1) 5.000 eurosFIA étranger classique au sens de l’article 100 (2)2.650 eurosFIA étranger à compartiments multiples au sens de l’article 100 (2)5.000 eurosun forfait unique de 3.500 euros pour chaque demande de transformation d’un OPCVM/OPC classique en un OPCVM/OPC à compartiments multiples;un forfait unique de 3.500 euros pour chaque demande de transformation d’un FIS ou FIS-FIA classique en un FIS ou FIS-FIA à compartiments multiples;un forfait unique pour chaque demande de transformation d’un OPC ou d’un FIS classique mentionnée ci-après aux points a) à e) et pour laquelle la CSSF a donné son accord, conformément au tarif suivant:10.000 euros pour chaque demande de transformation d’un OPC ou d’un FIS en un OPCVM constitué sous la forme d’une SIAG;3.500 euros pour chaque demande de transformation d’un OPC tombant dans le champ d’application de la partie II de la loi du 17 décembre 2010 1° en un OPCVM tombant dans le champ d’application de la partie I de la loi du 17 décembre 2010, autre qu’une SIAG, ou 2° en un FIS autre qu’un FIS-FIA à gestion interne;3.500 euros pour chaque demande de transformation d’un FIS 1° en un OPCVM tombant dans le champ d’application de la partie I de la loi du 17 décembre 2010, autre qu’une SIAG, ou 2° en un OPC tombant dans le champ d’application de la partie II de la loi du 17 décembre 2010 autre qu’un OPC à gestion interne;10.000 euros pour chaque demande de transformation d’un OPC existant relevant du champ d’application de la partie II de la loi du 17 décembre 2010 1° en un OPC à gestion interne ou 2° en un FIS-FIA à gestion interne;10.000 euros pour chaque demande de transformation d’un FIS ou d’un FIS-FIA existant relevant du champ d’application de la partie I ou de la partie II de la loi du 13 février 2007 1° en un FIS-FIA à gestion interne ou 2° en un OPC à gestion interne;un forfait unique pour chaque demande de transformation d’un OPC à compartiments multiples ou d’un FIS à compartiments multiples mentionnée ci-après aux points a) à e) et pour laquelle la CSSF a donné son accord, conformément au tarif suivant:10.000 euros pour chaque demande de transformation d’un OPC ou d’un FIS en un OPCVM constitué sous la forme d’une SIAG;7.000 euros pour chaque demande de transformation d’un OPC tombant dans le champ d’application de la partie II de la loi du 17 décembre 2010 1° en un OPCVM tombant dans le champ d’application de la partie I de la loi du 17 décembre 2010, autre qu’une SIAG, ou 2° en un FIS autre qu’un FIS-FIA à gestion interne; 7.000 euros pour chaque demande de transformation d’un FIS 1° en un OPCVM tombant dans le champ d’application de la partie I de la loi du 17 décembre 2010, autre qu’une SIAG ou 2° en un OPC tombant dans le champ d’application de la partie II de la loi du 17 décembre 2010 autre qu’un OPC à gestion interne;10.000 euros pour chaque demande de transformation d’un OPC existant relevant du champ d’application de la partie II de la loi du 17 décembre 2010 1° en un OPC à gestion interne ou 2° en un FIS-FIA à gestion interne;10.000 euros pour chaque demande de transformation d’un FIS ou d’un FIS-FIA existant relevant du champ d’application de la partie I ou de la partie II de la loi du 13 février 2007 1° en un FIS-FIA à gestion interne ou 2° en un OPC à gestion interne;un forfait annuel à charge de chaque OPC et de chaque FIS selon le tarif indiqué dans le tableau suivant:Forfait annuelOPCVM, OPC, FIS et FIS-FIA classiques 3.000 eurosOPCVM, OPC, FIS et FIS-FIA à compartiments multiples1 à 5 compartiments6.000 euros6 à 20 compartiments 12.000 euros21 à 50 compartiments20.000 eurosplus de 50 compartiments30.000 eurosPour les OPCVM, OPC, FIS et FIS-FIA à compartiments multiples, le tarif est fixé en fonction du nombre de compartiments agréés par la CSSF figurant dans le prospectus au 31 décembre précédant l’exercice de facturation. Pour les OPCVM, OPC, FIS et FIS-FIA à compartiments multiples qui sont agréés par la CSSF en cours d’année, le tarif est fixé en fonction du nombre de compartiments au moment de l’inscription sur la liste officielle;un forfait annuel à charge de chaque OPCVM d’origine communautaire, à charge de chaque OPC étranger au sens de l’article 100 (1) de la loi du 17 décembre 2010 ainsi qu’à charge de chaque FIA étranger au sens de l’article 100 (2) de la loi précitée selon le tarif indiqué dans le tableau suivant:Forfait annuelOPCVM classique d’origine communautaire 2.650 eurosOPCVM à compartiments multiples d’origine communautaire5.000 eurosOPC étranger classique au sens de l’article 100 (1)3.950 eurosOPC étranger à compartiments multiples au sens de l’article 100 (1) 5.000 eurosFIA étranger classique au sens de l’article 100 (2)2.650 eurosFIA étranger à compartiments multiples au sens de l’article 100 (2)5.000 eurosà charge des organismes de placement collectif du type fermé étrangers pour lesquels le Grand-Duché de Luxembourg est l’Etat membre d’origine, la taxe due en vertu de la section M pour l’instruction de chaque demande d’agrément et d’approbation de leur prospectus; cette taxe n’est pas due par les organismes de placement collectif du type fermé de droit luxembourgeois et par les SICAR de droit luxembourgeois;un forfait annuel de 3.000 euros à charge de chaque OPC en liquidation non judiciaire et de chaque FIS en liquidation non judiciaire. Ce forfait est dû pour chaque exercice pour lequel la liquidation non judiciaire n’aura pas été clôturée, à l’exception de l’exercice au cours duquel l’OPC ou le FIS a été retiré de la liste officielle.