LegalizeHistorique des réformes
Règlement grand-ducal du 4 décembre 2013 modifiant le règlement grand-ducal du 24 juin 2008 fixant les modalités d’application de l’indemnité compensatoire annuelle à allouer aux agriculteurs dans les zones défavorisées
1 version
· 2013-12-04
2013-12-04
version originale
Texte à cette date