Historique des réformes
Règlement grand-ducal du 28 janvier 2014 fixant au 25 mai 2014 la date des opérations électorales concernant le Parlement européen
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
Règlement grand-ducal du 28 janvier 2014 fixant au 25 mai 2014 la date des opérations électorales concernant le Parlement européen
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.