Historique des réformes

Règlement grand-ducal du 1er août 2014 portant modification du règlement grand-ducal du 22 août 2003 portant exécution de certaines dispositions de la loi du 12 novembre 2002 relative aux activités privées de surveillance et de gardiennage

Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.