Règlement grand-ducal du 7 octobre 2014 relatif a) aux installations de combustion alimentées en combustible solide ou liquide d’une puissance nominale utile supérieure à 7 kW et inférieure à 20 MW b) aux installations de combustion alimentées en combustible gazeux d’une puissance nominale utile supérieure à 3 MW et inférieure à 20 MW

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu l’article 2 de la loi modifiée du 21 juin 1976 relative à la lutte contre la pollution de l’atmosphère;

Vu les articles 14, 16, 17, 18 et 20 paragraphe 2 de la directive 2010/31/UE du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 2010 sur la performance énergétique des bâtiments;

Vu les avis de la Chambre des métiers, de la Chambre de commerce et de la Chambre des salariés;

Notre Conseil d’État entendu;

Sur rapport de Notre Ministre de l’Environnement et après délibération du Gouvernement en conseil;

Arrêtons:

Titre I GÉNÉRALITÉS

Art. 1^er. Objet

(1)

Le présent règlement s’applique aux

• installations de combustion fixes alimentées en combustible solide à chargement manuel ou à chargement automatisé ayant une puissance nominale utile supérieure à 7 kW et inférieure à 20 MW;
• installations de combustion fixes alimentées en combustible liquide ayant une puissance nominale utile supérieure à 7 kW et inférieure à 20 MW;
• installations de combustion fixes alimentées en combustible gazeux ayant une puissance nominale utile supérieure à 3 MW et inférieure à 20 MW, quelle que soit l’affection des locaux où sont comprises ces installations qui sont dénommées ci-après «installation(s)».

(2)

Le présent règlement s’applique également aux chauffages de locaux non raccordés au circuit de chauffage, indépendamment de leur puissance nominale utile et quelle que soit l’affectation des locaux où sont compris ces chauffages.

(3)

Le présent règlement ne s’applique pas:

• aux cheminées ouvertes;
• aux installations destinées au séchage ou à la cuisson de produits par contact direct avec les gaz de combustion.

Art. 2. Définition

Au sens du présent règlement, on entend par:

Art. 3. Déclaration de mise hors service

La mise hors service d’une installation doit être déclarée auprès de l’Administration de l’environnement, dénommée ci-après «administration», par l’entreprise qui procède au démontage. Le formulaire dûment complété selon l’annexe X doit être transmis à l’administration dans un délai de 2 semaines suivant le démontage. La transmission peut se faire sur base d’un formulaire électronique mis à disposition par l’administration.

Art. 4. Combustibles

Dans les installations, seuls les combustibles suivants peuvent être utilisés, sous réserve que le constructeur les a déclarés compatibles pour l’installation concernée:

Art. 5. Modalités de mesurage

Titre II PRESCRIPTIONS RELATIVES A LA MISE EN PLACE ET A L’EXPLOITATION

Chapitre I^er Installations à combustible solide

Art. 6. Prescriptions relatives aux combustibles solides

(1)

Le taux d’humidité résiduelle des combustibles visés aux points 3), 4), 5) et 6) de l’article 4 doit être inférieur à 25 %.

(2)

Par dérogation au paragraphe 1^er, sont exclues de cette limite les installations à chargement automatique qui sont conçues par le constructeur pour un taux d’humidité supérieur à 25%.

Art. 7. Prescriptions de combustion pour les chauffages de locaux non raccordés au circuit de chauffage

Les chauffages de locaux non raccordés au circuit de chauffage doivent être conformes aux valeurs limites d’émissions de l’annexe I.

Art. 8. Prescriptions de combustion pour les installations à combustible solide d’une puissance supérieure à 7 kW et inférieure à 1 MW

(1)

À l’exception des chauffages de locaux non raccordés au circuit de chauffage, les installations à combustible solide d’une puissance supérieure à 7 kW et inférieure à 1 MW doivent avoir un rendement de combustion au moins égal à 85%. Le rendement de combustion est exprimé et calculé par application de la méthode décrite à l’annexe IV.

(2)

Les installations visées au paragraphe 1^er ne peuvent être exploitées que si les valeurs limites ne sont pas dépassées.

Les nouvelles installations visées au paragraphe 1^er ne peuvent être exploitées que s’il est certifié par le constructeur que les valeurs limites en poussières ne sont pas dépassées. Le respect de la valeur limite pour les émissions de poussières est à démontrer par certificat constructeur.

Les valeurs limites se rapportent à une teneur en oxygène des effluents gazeux de 13%.

(3)

Les nouvelles installations visées au paragraphe 1^er ne peuvent être exploitées que s’il est certifié par le constructeur que la valeur limite de 400 mg/m³ en oxydes d’azote n’est pas dépassée.

(4)

Les installations visées au paragraphe 1^er et qui sont étagées pour bûches de bois doivent être équipées d’un réservoir tampon ayant une capacité minimale de 55 L/kW.

Art. 9. Prescriptions de combustion pour les installations à combustible solide d’une puissance supérieure ou égale à 1 MW et inférieure à 20 MW

(1)

Les nouvelles installations à combustible solide d’une puissance supérieure ou égale à 1 MW et inférieure à 20 MW doivent avoir un rendement de combustion au moins égal à 90%. Le rendement de combustion est exprimé et calculé par application de la méthode décrite à l’annexe IV.

(2)

Les installations visées au paragraphe 1^er sont exploitées de façon à ce que les valeurs limites pour les émissions de poussière, du monoxyde de carbone et des oxydes d’azote ne soient pas dépassées:

Combustible selon article 4

Puissance [MW]

Poussière [mg/m³]

CO [mg/m³]

NOx [mg/m³]

1^a) et 2^{b), c)}

≥1<5

20

150

500

≥5<10

20

150

500

≥10<20

20

150

400

3^c) , 4^c) et 5^c)

≥1<5

20

150

250

5<20

20

150

250

6^c)

≥1<20

20

250

400

(3)

Les installations visées au paragraphe 1^er qui sont équipées d’un dispositif de dénitrification ne doivent pas dépasser la valeur de 30 mg/m³ pour l’ammoniac et les composés d’ammonium.

(4)

Les installations visées au paragraphe 1^er qui brûlent du bois non traité et de la paille sont exploitées de façon à ce que les émissions de substances organiques, exprimées en carbone organique total, ne dépassent pas la valeur de:

• 10 mg/m³ pour le bois non traité;
• 50 mg/m³ pour la paille.

(5)

Les installations visées au paragraphe 1^er alimentées en combustibles énumérés par l’article 4, points I)1) et I)2) sont à exploitées de façon à ce que les émissions de dioxyde et trioxyde de soufre, exprimés en tant que dioxyde de soufre, ne dépasse pas la valeur de:

• 350 mg/m³ pour les installations équipées d’une chaudière à lit fluidisé circulant;
• 1000 mg/m³ pour les installations équipées d’une autre chaudière.

Chapitre II Installations à combustible liquide

Art. 10. Prescriptions de combustion pour les installations à combustible liquide d’une puissance supérieure à 7 kW et inférieure à 1 MW

(1)

Les installations à combustible liquide d’une puissance supérieure à 7 kW et inférieure ou égale à 50 kW doivent avoir un rendement de combustion au moins égal à 90%.

Les installations à combustible liquide d’une puissance supérieure à 50 kW et inférieure à 1 MW doivent avoir un rendement de combustion au moins égal à 91%.

Le rendement de combustion est exprimé et calculé par application de la méthode décrite à l’annexe IV.

(2)

L’indice de suie des installations visées au paragraphe 1^er, exprimé et mesuré par application de la méthode décrite à l’annexe V, ne doit pas dépasser sur l’échelle de comparaison des gris:

• la valeur 1, pour les nouvelles installations visées au paragraphe 1^er;
• la valeur 2, pour les installations existantes visées au paragraphe 1^er.

(3)

La combustion des installations visées au paragraphe 1^er doit être telle que dans le dépôt de suie retenue sur le filtre manipulé conformément à l’annexe V, l’on ne décèle pas d’huile ou des particules d’huile incomplètement brûlées.

(4)

La teneur en monoxyde de carbone des installations visées au paragraphe 1^er ne doit pas dépasser la valeur de 1350 mg/m³ .

(5)

Les nouvelles installations visées au paragraphe 1^er ne peuvent être exploitées que s’il est certifié par le constructeur que les valeurs limites en oxydes d’azote suivantes ne sont pas dépassées:

Puissance [kW]

NOx [mg/kWh]

≤120

110

120≤500

120

500 < 1000

185

Les valeurs limites se rapportent à une teneur en oxygène des effluents gazeux de 3%.

Art. 11. Prescriptions de combustion pour les installations à combustible liquide d’une puissance supérieure ou égale à 1 MW et inférieure à 20 MW

(1)

Les installations à combustible liquide d’une puissance supérieure ou égale à 1 MW et inférieure à 20 MW doivent avoir un rendement de combustion au moins égal à 91%.

Le rendement de combustion est exprimé et calculé par application de la méthode décrite à l’annexe IV.

(2)

L’indice de suie des installations visées au paragraphe 1^er, exprimé et mesuré par application de la méthode décrite à l’annexe V, ne doit pas dépasser sur l’échelle de comparaison des gris la valeur 1.

(3)

La combustion des installations visées au paragraphe 1^er doit être telle que dans le dépôt de suie retenue sur le filtre manipulé conformément à l’annexe V, l’on ne décèle pas d’huile ou des particules d’huile incomplètement brûlées.

(4)

La teneur en monoxyde de carbone des installations visées au paragraphe 1^er ne doit pas dépasser la valeur de 80 mg/m³ .

(5)

Les installations visées au paragraphe 1^er sont exploitées de façon à ce que la concentration des émissions des oxydes d’azote ne dépasse pas les valeurs;

• 180 mg/m³ pour une température d’exploitation inférieure à 110 °C;
• 200 mg/m³ pour une température d’exploitation entre 110 °C et 210 °C;
• 250 mg/m³ pour une température d’exploitation supérieure à 210 °C.

(6)

Les installations visées au paragraphe 1^er qui sont équipées d’un dispositif de dénitrification ne doivent pas dépasser la valeur de 30mg/m³ pour l’ammoniac et les composés d’ammonium.

Les valeurs limites se rapportent à une teneur en oxygène des effluents gazeux de 3%.

Chapitre III Installations à combustible gazeux

Art. 12. Prescriptions de combustion pour les installations à combustible gazeux d’une puissance supérieure à 3 MW et inférieure à 20 MW

(1)

Les installations à combustible gazeux d’une puissance supérieure à 3 MW et inférieure à 20 MW doivent avoir un rendement de combustion au moins égal à 91%.

Le rendement de combustion est exprimé et calculé par application de la méthode décrite à l’annexe IV.

(2)

Les installations visées au paragraphe 1^er qui utilisent des gaz de digestion ou du biogaz sont exploitées de façon à ce que la concentration des émissions des particules solides ne dépasse pas 5 mg/m³.

(3)

Les concentrations en monoxyde de carbone des installations visées au paragraphe 1^er ne doivent pas dépasser 50 mg/m³ .

(4)

Les installations visées au paragraphe 1^er sont exploitées de façon à ce que la concentration des émissions des oxydes d’azote ne dépasse pas les valeurs :

• 100 mg/m³ pour une température d’exploitation inférieure à 110 °C;
• 110 mg/m³ pour une température d’exploitation entre 110 et 210°C;
• 150 mg/m³ pour une température d’exploitation supérieure à 210°C.

Les valeurs limites se rapportent à une teneur en oxygène des effluents gazeux de 3%.

(5)

Les installations visées au paragraphe 1^er qui sont équipées d’un dispositif de dénitrification ne doivent pas dépasser la valeur de 30mg/m³ pour l’ammoniac et les composés d’ammonium.

Chapitre IV Cheminées

Art. 13. Exigences relatives aux cheminées d’installations à combustible solide ou liquide d’une puissance supérieure à 7 kW et inférieure à 1 MW

(1)

Les cheminées d’installations à combustible solide ou liquide d’une puissance supérieure à 7 kW et inférieure à 1 MW ainsi que les cheminées des chauffages de locaux non raccordés au circuit de chauffage doivent correspondre aux exigences suivantes, illustrées à l’annexe VI:

(2)

Les cheminées des installations visées au paragraphe 1^er d’une puissance allant jusqu’à 50 kW, distantes de moins de 15 m d’une ouverture d’aération, de fenêtres ou de portes, doivent dépasser le bord supérieur de celles-ci d’au moins 100 cm.

Pour chaque tranche de 50 kW supplémentaire, il faut ajouter 2 m au rayon. Le rayon maximal est limité à 40 m.

(3)

Le présent article ne s’applique pas aux cheminées existantes des installations visées au paragraphe 1^er.

Art. 14. Exigences relatives aux cheminées des installations à combustible liquide ou solide d’une puissance supérieure ou égale à 1 MW et inférieure à 20 MW et aux cheminées des installations à combustible gazeux d’une puissance supérieure à 3 MW et inférieure à 20 MW

(1)

Les émissions des cheminées des installations à combustible liquide ou solide d’une puissance supérieure ou égale à 1 MW et inférieure à 20 MW et des cheminées des installations à combustible gazeux d’une puissance supérieure à 3 MW et inférieure à 20 MW sont évacuées de façon que la diffusion dans l’air, circulant librement, est garantie. Des caches sur les cheminées ne sont pas admissibles.

(2)

La hauteur minimale des hautes cheminées des installations visées au paragraphe 1^er est déterminée par les méthodes décrites à l’annexe VII.

Titre III RÉCEPTION DES INSTALLATIONS

Chapitre I^er Réception des installations ayant une puissance inférieure ou égale à 3 MW

Art. 15. Réception des installations à combustible solide ou liquide d’une puissance supérieure à 7 kW et inférieure ou égale à 3 MW

(1)

À l’exception des chauffages de locaux non raccordés au circuit de chauffage, les nouvelles installations à combustible solide ou liquide d’une puissance supérieure à 7 kW et inférieure ou égale à 3 MW sont soumises, sur demande préalable d’une entreprise, à une réception.

(2)

L’entreprise ayant procédé à la mise en service d’une installation visée au paragraphe 1^er est tenue d’introduire auprès du service compétent de la Chambre des métiers la demande de réception dans un délai de quatre semaines après la mise en service de l’installation. Une copie de la demande de réception est transmise immédiatement par la Chambre des métiers à l’administration. La transmission peut se faire sous forme électronique.

(3)

La réception est effectuée par les agents de réception dans un délai de trois mois à compter de l’introduction de la demande.

(4)

L’agent de réception procède au contrôle des paramètres prescrits par les articles 6, 8, 9, 10 ou 11, y compris à une mesure des émissions de poussières des installations de combustion à combustible solide, et par les articles 13 ou 14.

Les points à contrôler sont repris à l’annexe XVI.

(5)

Lorsque la réception est positive, l’agent de réception qui y a procédé transmet immédiatement à l’exploitant de l’installation visée au paragraphe 1^er un rapport de réception, dûment complété et conforme aux spécifications de l’annexe XI et transmet dans la quinzaine de la date de la réception une copie de ce rapport à l’administration. La transmission peut se faire sur base d’un formulaire électronique mis à disposition par l’administration.

Lorsque l’agent de réception constate une ou plusieurs non-conformité(s) reprise(s) au chapitre 2 de l’annexe XVI, il marque cette ou ces non-conformité(s) en tant qu’éléments à surveiller sur le rapport de réception. Ce rapport est transmis immédiatement à l’exploitant de l’installation visée au paragraphe 1^er ainsi qu’en copie dans la quinzaine de la date de la réception à l’administration. La transmission peut se faire sur base d’un formulaire électronique mis à disposition par l’administration.

Le constat d’une ou plusieurs non-conformité(s) reprise(s) au chapitre 2 de l’annexe XVI ne donne pas lieu à une réception négative, suivie d’une nouvelle réception. Ce constat donne lieu à une attention particulière à apporter aux éléments à surveiller lors des interventions subséquentes à l’installation en question.

Lorsque la réception est négative, l’agent de réception qui y a procédé marque la non-conformité sur le rapport de réception ainsi que la ou les cause(s) probable(s) de cette non-conformité. Les éléments menant, en cas de nonconformité, à une réception négative sont repris au chapitre 1 de l’annexe XVI. II transmet immédiatement ce rapport à l’exploitant de l’installation visée au paragraphe 1^er et le transmet en copie dans la quinzaine à l’administration. La transmission peut se faire sur base d’un formulaire électronique mis à disposition par l’administration.

Si de simples opérations d’entretien de l’installation visée au paragraphe 1^er peuvent remédier à la non-conformité, l’exploitant dispose d’un délai d’un mois pour y faire procéder.

Si une transformation importante de l’installation visée au paragraphe 1^er est nécessaire, l’exploitant dispose d’un délai de six mois pour y faire procéder.

Endéans les délais précités, ces opérations donnent lieu à une nouvelle réception. Au cas où cette nouvelle réception n’est pas effectuée ou donne lieu à un résultat négatif, l’installation visée au paragraphe 1^er est réputée ne pas satisfaire aux dispositions du présent règlement et ne peut être maintenue en service.

Art. 16. Conseils aux exploitants

Lors de la réception d’une installation visée à l’article 15, l’agent de réception donne des conseils à l’exploitant sur les points suivants:

• le combustible à utiliser;
• le stockage approprié du combustible;
• dans le cas d’un combustible solide, le grade de sécheresse du combustible;
• les consignes de sécurité.

Chapitre II Réception des installations ayant une puissance supérieure à 3 MW

Art. 17. Réception des installations à combustible solide, liquide et gazeux d’une puissance supérieure à 3 MW et inférieure à 20 MW

(1)

Les nouvelles installations à combustible solide, liquide et gazeux d’une puissance supérieure à 3 MW et inférieure à 20 MW sont soumises à une réception.

(2)

L’exploitant est tenu d’introduire auprès de l’administration au moins un mois avant la mise en service de l’installation visée au paragraphe 1^er une déclaration de mise en service contenant toutes les informations requises par l’annexe XII. La déclaration peut se faire sur base d’un formulaire électronique mis à la disposition par l’administration.

Au moins une semaine avant de procéder à une prise d’échantillons, la personne agréée présente à l’administration un plan détaillé ainsi que le calendrier des mesures. La présentation peut se faire sous forme électronique.

(3)

La réception est effectuée dans un délai d’un mois à compter de la mise en service de l’installation visée au paragraphe 1^er.

La personne agréée procède au contrôle des paramètres prescrits par les articles 9, 11 ou 12 et par l’article 14.

(4)

Lorsque la réception est positive, la personne agréée qui y a procédé transmet dans le délai d’un mois à l’exploitant et à l’administration un rapport de réception contenant toutes les informations requises par l’annexe XIII et indiquant la conformité de l’installation. La transmission peut se faire sur base d’un formulaire électronique mis à disposition par l’administration.

Lorsque la réception est négative, l’exploitant de l’installation est tenu d’établir dans un délai d’un mois une prise de position détaillée relative aux conclusions et recommandations de la personne agréée. Cette prise de position doit également comprendre un échéancier précis dans lequel l’exploitant entend se conformer aux exigences du présent règlement. En cas de défaut, l’installation est réputée ne pas satisfaire aux dispositions du présent règlement et ne peut être maintenue en service.

La prise de position, accompagnée d’une copie du rapport en question, est transmise immédiatement par la personne agréée à l’administration. La transmission peut se faire sous forme électronique.

La personne agréée est tenue, lors de la réception, de signaler sans délai à l’administration tout défaut, toute nuisance ainsi que toute situation qui constitue ou est susceptible de constituer une atteinte à l’environnement. La signalisation peut se faire sous forme électronique.

Titre IV INSPECTION PÉRIODIQUE DES INSTALLATIONS

Chapitre I^er Inspection périodique des installations ayant une puissance supérieure à 7 kW et inférieure ou égale à 3 MW

Art. 18. Inspection périodique des installations à combustible solide ou liquide d’une puissance supérieure à 7 kW et inférieure ou égale à 3 MW

(1)

À l’exception des chauffages de locaux non raccordés au circuit de chauffage, l’exploitant d’une installation alimentée en combustible solide ou liquide d’une puissance supérieure à 7 kW et inférieure ou égale à 3 MW est tenu de faire procéder à une inspection périodique tous les deux ans.

Lorsqu’un système électronique de surveillance et de contrôle est en place, l’inspection doit avoir lieu tous les 4 ans.

Les dispositions visées à l’alinéa 1^er s’appliquent:

(2)

Cette inspection périodique doit comprendre une évaluation du rendement de la chaudière et de son dimensionnement par rapport aux exigences en matière de chauffage du bâtiment. L’évaluation du dimensionnement de la chaudière ne doit pas être répétée dès lors qu’aucune transformation importante n’a été apportée entretemps au système de chauffage ou en ce qui concerne les exigences en matière de chauffage du bâtiment.

L’inspection périodique comprend également le contrôle des systèmes utilisés pour le chauffage de bâtiments, tels que le générateur de chaleur, le système de contrôle et la/les pompe(s) de circulation.

(3)

L’inspection périodique est réalisée soit par un contrôleur employé auprès d’une entreprise, soit par une personne agréée.

(4)

Sans préjudice des dispositions de l’article 24, le contrôleur ou la personne agréée vérifie le respect des prescriptions visées aux articles 8, 9, 10 ou 11 et aux articles 13 ou 14.

Les points à contrôler sont repris à l’annexe XVI.

(5)

Les inspections périodiques des installations visées au paragraphe 1^er sont effectuées à la demande de l’exploitant.

La Chambre des métiers dresse la liste officielle des entreprises qui sont habilitées à procéder à une inspection périodique au sens du présent règlement.

(6)

Dans le cadre de ses attributions légales, la Chambre des métiers organise périodiquement une formation spéciale de contrôleur pour les installations visées au paragraphe 1^er.

Le contenu de cette formation est déterminé suivant l’évolution technique de la matière et en accord avec le ministre. Cette formation est sanctionnée par un contrôle de connaissances théoriques et pratiques à organiser par la Chambre des métiers.

Le ministre confère l’habilitation à la fonction de contrôleur pour les installations visées au paragraphe 1^er.

Cette habilitation est conférée au candidat contrôleur:

L’habilitation est valable pour une durée de cinq ans. Elle est renouvelable pour des durées consécutives de cinq ans sous condition que le détenteur ait participé avant son expiration à un cours de mise à niveau à organiser par la Chambre des métiers.

Si endéans les quatre ans suivant l’expiration de son habilitation de contrôleur, une personne participe à un cours de mise à niveau à organiser par la Chambre des métiers, elle a droit à son habilitation valable pour une durée de cinq ans, sans devoir se soumettre au cycle de formation complet.

L’habilitation peut être retirée par le ministre si les conditions de son obtention ne sont plus remplies ou le contrôleur ne respecte pas les dispositions prévues par le présent règlement.

L’habilitation est consignée sous forme d’un certificat de contrôleur établi par le ministre.

(7)

Lorsque les inspections périodiques sont positives, le contrôleur ou la personne agréée qui y a procédé transmet immédiatement à l’exploitant de l’installation un rapport d’inspection périodique dûment complété et conforme aux spécifications de l’annexe XI et transmet dans la quinzaine de la date de l’inspection périodique une copie du rapport à l’administration. La transmission peut se faire sur base d’un formulaire électronique mis à disposition par l’administration.

Lorsque le contrôleur ou la personne agréée constate une ou plusieurs non-conformité(s) reprise(s) au chapitre 2 de l’annexe XVI, il/elle marque cette ou ces non-conformité(s) en tant qu’éléments à surveiller sur le rapport de l’inspection périodique. Ce rapport est transmis immédiatement à l’exploitant de l’installation visée au paragraphe 1er ainsi qu’en copie dans la quinzaine de la date de l’inspection périodique à l’administration. La transmission peut se faire sur base d’un formulaire électronique mis à disposition par l’administration.

Le constat d’une ou plusieurs non-conformité(s) reprise(s) au chapitre 2 de l’annexe XVI ne donne pas lieu à une inspection périodique négative. Ce constat donne lieu à une attention particulière à apporter aux éléments à surveiller lors des interventions subséquentes à l’installation en question.

Lorsque les inspections périodiques sont négatives, le contrôleur ou la personne agréée qui y a procédé marque la non-conformité sur le rapport d’inspection périodique ainsi que la ou les cause(s) probable(s) de cette non-conformité, transmet immédiatement à l’exploitant de l’installation le rapport dûment complété et conforme et le transmet en copie dans la quinzaine de la date de l’inspection périodique à l’administration. La transmission peut se faire sur base d’un formulaire électronique mis à disposition par l’administration. Les éléments menant, en cas de non-conformité, à une inspection périodique négative sont repris au chapitre 1 de l’annexe XVI.

Si de simples opérations d’entretien de l’installation peuvent remédier à la non-conformité, l’exploitant dispose d’un délai d’un mois pour y faire procéder. Cette opération donne lieu à une nouvelle inspection périodique. Au cas où la nouvelle inspection périodique n’est pas effectuée, l’installation est réputée ne pas satisfaire aux dispositions du présent règlement et ne peut être maintenue en service.

Au cas où cette nouvelle inspection périodique donnerait lieu à un résultat négatif, l’installation doit faire l’objet d’une transformation importante endéans un délai de six mois. Cette transformation importante donne lieu à une nouvelle réception. En cas de défaut, l’installation est réputée ne pas satisfaire aux dispositions du présent règlement et ne peut être maintenue en service.

(8)

Le rapport d’inspection périodique comprend des recommandations sur base de l’évaluation dont question au paragraphe (2) pour l’amélioration rentable de la performance énergétique du système inspecté. Ces recommandations peuvent être fondées sur une comparaison de la performance énergétique du système inspecté avec celle du meilleur système disponible réalisable et celle d’un système de type analogue dont tous les composants concernés atteignent le niveau de performance énergétique exigé, selon le type de bâtiment concerné, par le règlement grand-ducal modifié du 31 août 2010 concernant la performance énergétique des bâtiments fonctionnels respectivement par le règlement grand-ducal modifié du 30 novembre 2007 concernant la performance énergétique des bâtiments d’habitation. En tant que de besoin, l’administration établit un formulaire type de rapport d’inspection sous format électronique.

(9)

Les rapports d’inspection font objet d’un contrôle indépendant par l’administration. A cette fin, l’administration sélectionne de manière aléatoire au moins un pourcentage statistiquement significatif de tous les rapports d’inspection établis au cours d’une année donnée et soumet ceux-ci à une vérification.

(10)

L’administration veille à ce que des informations sur les rapports d’inspection ainsi que sur leur utilité et leurs objectifs soient fournies en particulier à l’exploitant.

(11)

En vue de l’exécution des mesures d’inspection périodique, les contrôleurs ou les personnes agréées sont autorisés à pratiquer une ouverture entre la chaudière et la cheminée suivant les indications de l’annexe II.

(12)

Le bon fonctionnement des instruments de mesure utilisés en vue d’effectuer les inspections périodiques doit être contrôlé et certifié, selon les modalités visées à l’annexe VIII, par une personne agréée. Ce contrôle doit être répété tous les deux ans.

Chapitre II Inspection périodique des installations ayant une puissance supérieure à 3 MW

Art. 19. Inspection périodique des installations à combustible solide, liquide ou gazeux d’une puissance supérieure à 3 MW et inférieure à 20 MW

(1)

La première inspection périodique d’une nouvelle installation d’une puissance supérieure à 3 MW et inférieure à 20 MW est effectuée dans un délai d’un an après réception positive par une personne agréée.

Par la suite, l’inspection périodique de l’ensemble de l’installation est effectuée annuellement par une personne agréée.

Au moins une semaine avant de procéder au mesurage, un plan détaillé ainsi que le calendrier des prises des mesures sont à présenter à l’administration. La présentation peut se faire sous forme électronique.

(2)

Cette inspection périodique doit comprendre une évaluation du rendement de la chaudière et de son dimensionnement par rapport aux exigences en matière de chauffage du bâtiment. L’évaluation du dimensionnement de la chaudière ne doit pas être répétée dès lors qu’aucune transformation importante n’a été apportée entre-temps au système de chauffage ou en ce qui concerne les exigences en matière de chauffage du bâtiment.

L’inspection périodique comprend également le contrôle des systèmes utilisés pour le chauffage de bâtiments, tels que le générateur de chaleur, le système de contrôle et la (les) pompe(s) de circulation.

(3)

Pour les installations visées au paragraphe 1^er, la personne agréée vérifie le respect des prescriptions visées respectivement aux articles 9, 11 ou 12 et à l’article 14.

(4)

Lorsque les inspections périodiques sont positives, la personne agréée qui y a procédé transmet dans le délai d’un mois à l’exploitant et à l’administration un rapport d’inspection périodique contenant toutes les informations requises par l’annexe XIII et indiquant la conformité de l’installation. La transmission peut se faire sur base d’un formulaire électronique mis à disposition par l’administration.

Dans le cas où la personne agréée constate une non-conformité, l’exploitant de l’installation est tenu d’établir dans un délai d’un mois une prise de position détaillée relative aux conclusions et recommandations de la personne agréée. Cette prise de position doit également comprendre un échéancier précis dans lequel l’exploitant entend se conformer aux exigences du présent règlement. En cas de défaut, l’installation est réputée ne pas satisfaire aux dispositions du présent règlement et ne peut être maintenue en service.

La prise de position, accompagnée d’une copie du rapport en question, est transmise immédiatement par la personne agréée à l’administration. La transmission peut se faire sous forme électronique.

La personne agréée est tenue lors de l’inspection périodique de signaler sans délai à l’administration tout défaut, toute nuisance ainsi que toute situation qui constitue ou est susceptible de constituer une atteinte à l’environnement.

(5)

L’exploitant est tenu de transmettre à l’administration pour le 1^er mars au plus tard un rapport annuel contenant toutes les informations requises par l’annexe XV et relatives à l’année écoulée. La transmission peut sur base d’un formulaire électronique mis à disposition par l’administration.

Art. 20. Inspection périodique et calibrage des appareils de mesure en continu d’installations à combustible solide, liquide ou gazeux d’une puissance supérieure ou égale à 10 MW et inférieure à 20 MW

(1)

Les nouvelles installations à combustible solide, liquide ou gazeux d’une puissance supérieure ou égale à 10 MW et inférieure à 20 MW doivent être équipées d’un système de mesurage en continu des émissions des poussières et oxydes d’azote.

(2)

L’exploitant d’une installation visée au paragraphe 1^er doit faire

Cette inspection doit être effectuée par une personne agréée.

Un nouveau calibrage s’avère nécessaire chaque fois qu’une ou plusieurs des composantes du système de mesure est modifiée ou remplacée ou qu’une anomalie de fonctionnement est constatée.

(3)

Lorsque le contrôle annuel du fonctionnement des dispositifs de mesure est positif, la personne agréée qui y a procédé transmet dans le mois qui suit le contrôle à l’exploitant et à l’administration un rapport de contrôle contenant toutes les informations requises par l’annexe XIV et indiquant la conformité de l’installation. La transmission peut se faire sur base d’un formulaire électronique mis à disposition par l’administration.

Lorsque le contrôle annuel des appareils de mesure est négatif, la personne agréée qui y a procédé indique la nonconformité dans le rapport d’inspection périodique et informe dans la quinzaine l’exploitant et l’administration de la non-conformité de l’installation. L’information peut se faire sur base d’un formulaire électronique mis à disposition par l’administration.

(4)

L’exploitant est tenu de transmettre à l’administration pour le 1^er mars au plus tard un rapport annuel contenant toutes les informations requises par l’annexe XV et relatives à l’année écoulée. La transmission peut se faire sur base d’un formulaire électronique mis à disposition par l’administration.

Titre V DISPOSITIONS FINALES

Art. 21. Registre des installations

L’administration est chargée du recensement des installations à combustible solide, liquide ou gazeux visées par le présent règlement, qui ont été réceptionnées ou qui ont subi une inspection périodique au sens du présent règlement.

Art. 22. Frais

(1)

Sont à charge des demandeurs les prestations de réception, les prestations d’inspection périodique, de contrôle des dispositifs de mesure en continu et de calibrage de ces derniers.

(2)

Le prix maximal de la réception à effectuer par le service compétent de la Chambre des métiers est fixé par convention entre le ministre et la Chambre des métiers.

Art. 23. Dispositions abrogatoires

Sous réserve des dispositions de l’article 24 paragraphe (2), le règlement grand-ducal modifié du 23 décembre 1987 relatif aux installations alimentées en combustible liquide est abrogé.

Les documents de réception et de révision établis sur base des dispositions réglementaires prises en exécution de l’article 2 de la modifiée du 21 juin 1976 relative à la lutte contre la pollution de l’atmosphère et applicables avant la prise d’effet du présent règlement gardent la valeur probante qui leur était conférée par ces dispositions réglementaires.

Art. 24. Dispositions transitoires

(1)

À l’exception des chauffages de locaux non raccordés au circuit de chauffage, toutes les installations existantes à combustible solide d’une puissance inférieure à 1 MW couvertes par le présent règlement, doivent se conformer, selon l’échéancier figurant dans le tableau ci-après, aux prescriptions de combustion applicables pour les nouvelles installations et visées aux articles 8 et 9.

Date de mise en service

Date limite de mise en conformité

jusqu’au 31 décembre 1995

1^er janvier 2019

du 1^er janvier 1996 jusqu’au 31 décembre 2005

1^er janvier 2023

du 1^er janvier 2006 jusqu’à la date d’entrée en vigueur du présent règlement

1^er janvier 2026

Si, à l’expiration des délais précités, le respect des prescriptions de combustion en question ne peut être démontré, l’installation est réputée ne pas satisfaire aux dispositions du présent règlement et ne peut être maintenue en service.

(2)

Les installations mises en service avant l’entrée en vigueur du présent règlement et pour lesquelles la demande de réception a été introduite avant cette entrée en vigueur, font l’objet d’une réception dans les conditions visées par les articles 10 et 11 du règlement grand-ducal modifié du 23 décembre 1987 relatif aux installations alimentées en combustible liquide.

Art. 25. Exécution

Notre Ministre de l’Environnement est chargée de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

La Ministre de l’Environnement, Carole Dieschbourg

Palais de Luxembourg, le 7 octobre 2014. Henri