Historique des réformes

Règlement grand-ducal du 23 octobre 2014 modifiant le règlement grand-ducal du 7 décembre 2007 a) concernant le transfert national de déchets; b) modifiant le règlement grand-ducal du 19 novembre 2002 déterminant les taxes à percevoir lors de la présentation des demandes en obtention des formules prescrites pour le transfert de déchets