LegalizeHistorique des réformes
Règlement grand-ducal du 19 décembre 2014 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 21 décembre 1991 déterminant les limites et les conditions d'application des taux réduit, superréduit et intermédiaire de la taxe sur la valeur ajoutée
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2014-12-19
Limites et conditions d'application des taux réduit - TVA — versión
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