Historique des réformes

Règlement grand-ducal du 24 février 2015 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 5 septembre 2008 portant exécution de certaines dispositions relatives aux formalités administratives prévues par la loi du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration

1 version · 2015-02-24
2015-02-24
Libre circulation des personnes et immigration
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