Historique des réformes

Règlement grand-ducal du 27 février 2015 modifiant le règlement grand-ducal du 24 octobre 1978 concernant la notification des bulletins en matière d'impôts directs

1 version · 2015-02-27
2015-02-27
Notification des bulletins en matière d'impôts directs — versión ori
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