Règlement grand-ducal du 13 mars 2015 définissant les conditions de police sanitaire régissant les échanges et les importations dans la Communauté d’animaux, de spermes, d’ovules et d’embryons non soumis, en ce qui concerne les conditions de police sanitaire, à des réglementations spécifiques

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi modifiée du 29 juillet 1912 concernant la police sanitaire du bétail et l’amélioration des chevaux et des bêtes à cornes et des porcs;

Vu la directive 92/65/CEE du Conseil du 13 juillet 1992 définissant les conditions de police sanitaire régissant les échanges et les importations dans la Communauté d’animaux, de spermes, d’ovules et d’embryons non soumis, en ce qui concerne les conditions de police sanitaire, aux réglementations spécifiques visées à l’Annexe A, Section I, de la directive 90/425/CE et modifiée en dernier lieu par la directive 2013/31/UE;

Vu les avis de la Chambre d’agriculture et de la Chambre de commerce;

Vu l’avis du Collège vétérinaire;

Notre Conseil d’Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et de la Protection des consommateurs et de Notre Ministre de la Justice, et après délibération du Gouvernement en conseil;

Arrêtons:

Chapitre 1^er Dispositions générales.

Art. 1^er.

Le présent règlement grand-ducal établit les exigences de police sanitaire régissant les échanges et les importations sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg d’animaux, de spermes, d’ovules et d’embryons non soumis, en ce qui concerne les conditions de police sanitaire, aux réglementations spécifiques visées à l’annexe F.

Le présent règlement s’applique sans préjudice des dispositions arrêtées dans le cadre du règlement (CE) n° 338/1997, du 9 décembre 1996, relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce.

Le présent règlement n’affecte pas les règles applicables aux animaux de compagnie sans que ce maintien ne puisse porter préjudice à la suppression des contrôles vétérinaires aux frontières entre États membres.

Art. 2.

(1)

Aux fins du présent règlement, on entend par:

le règlement grand-ducal modifié du 13 août 1992 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges d’équidés entre le Grand-Duché de Luxembourg et les autres États membres et les importations d’équidés en provenance des pays tiers; le règlement grand-ducal modifié du 18 janvier 1993 fixant les règles sanitaires régissant la production et la mise sur le marché de mollusques bivalves vivants; le règlement grand-ducal modifié du 18 janvier 1993 fixant les règles sanitaires régissant la production et la mise sur le marché de produits de la pêche; le règlement grand-ducal modifié du 25 novembre 1994 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires et les importations en provenance des pays tiers de volailles et d’oeufs à couver; le règlement grand-ducal modifié du 25 avril 2005 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires d’ovins et de caprins; le règlement grand-ducal du 11 janvier 2008 relatif aux conditions de police sanitaire applicables aux animaux et aux produits d’aquaculture et relatif à la prévention de certaines maladies chez les animaux aquatiques et aux mesures de lutte contre ces maladies; le règlement grand-ducal du 26 janvier 2010 relatif à des problèmes de police sanitaire en matière d’échanges intracommunautaires d’animaux des espèces bovine et porcine;

exposition de ces animaux et éducation du public; conservation des espèces; recherche scientifique fondamentale ou appliquée ou élevage d’animaux pour les besoins de cette recherche;

(2)

En outre, les définitions, autres que celles des centres et organismes agréés, prévues à l’article 2 des règlements grand-ducaux suivants s’appliquent:

• le règlement grand-ducal précité du 26 janvier 2010;
• le règlement grand-ducal précité du 11 janvier 2008;
• le règlement grand-ducal précité du 25 novembre 1994.

Chapitre 2 Dispositions applicables aux échanges.

Art. 3.

Les échanges visés à l’article 1^er, alinéa 1, ne doivent pas être interdits ou restreints pour des raisons de police sanitaire autres que celles qui résultent de l’application du présent règlement ou de la législation de l’Union européenne.

Art. 4.

Aux fins de l’application de l’article 4, paragraphe 1^er, point a), du règlement grand-ducal modifié du 10 février 1993 relatif aux contrôles vétérinaires et zootechniques applicables dans les échanges intracommunautaires de certains animaux vivants et de leurs produits, les animaux visés aux articles 5 à 10 du présent règlement ne peuvent, sans préjudice de l’article 13 et des dispositions particulières à arrêter en application de l’article 24, faire l’objet d’échanges que s’ils satisfont aux conditions prévues aux articles 5 à 10 et s’ils proviennent d’exploitations ou de commerces visés à l’article 12, paragraphes 1 à 3, du présent règlement qui font l’objet d’un enregistrement par l’autorité compétente et qui s’engagent:

• à faire examiner régulièrement les animaux détenus, conformément à l’article 3, paragraphe 3, du règlement grand-ducal précité du 10 février 1993;
• à déclarer à l’autorité compétente, outre l’apparition de maladies à déclaration obligatoire, l’apparition des maladies visées à l’annexe B pour laquelle a été mis en place un programme de lutte ou de surveillance;
• à respecter les mesures nationales spécifiques de lutte contre une maladie qui présente une importance particulière et qui fait l’objet d’un programme établi conformément à l’article 14 ou d’une décision conformément à l’article 15, paragraphe 2;
• à ne mettre sur le marché aux fins d’échanges que des animaux ne présentant aucun signe de maladie et provenant d’exploitations ou de zones qui ne font l’objet d’aucune mesure d’interdiction pour des motifs de police sanitaire et, en ce qui concerne les animaux qui ne sont pas accompagnés d’un certificat sanitaire ou d’un document commercial prévu aux articles 5 à 11, que des animaux accompagnés par une auto-certification de la part de l’exploitant attestant que les animaux en question ne présentent au moment de l’expédition aucun signe apparent de maladie et que son exploitation n’est pas soumise à des mesures de restriction de police sanitaire;
• à respecter les exigences permettant d’assurer le bien-être des animaux détenus.

Art. 5.

(1)

Les singes (simiae et prosimiae) ne peuvent faire l’objet d’échanges qu’en provenance et à destination d’organismes, d’instituts ou de centres officiellement agréés par l’autorité compétente, conformément à l’article 13, et à condition d’être accompagnés d’un certificat vétérinaire conforme au modèle figurant à l’annexe E, dont l’attestation devra être complétée par le vétérinaire officiel de l’organisme, de l’institut ou du centre d’origine pour garantir l’état sanitaire des animaux.

(2)

L’autorité compétente peut, par dérogation au paragraphe 1^er, autoriser l’acquisition par un organisme, un institut ou un centre agréé de singes appartenant à un particulier.

Art. 6.

Sans préjudice des articles 14 et 15, les ongulés des espèces autres que celles visées par:

• le règlement grand-ducal précité du 26 janvier 2010;
• le règlement grand-ducal précité du 13 août 1992;
• le règlement grand-ducal précité du 25 avril 2005

ne peuvent faire l’objet d’échanges que s’ils satisfont aux exigences suivantes:

«Attestation:

Je soussigné (vétérinaire officiel) certifie que le(s) ruminants(s)/suidé(s), autre(s) que celui/ceux couvert(s) par le règlement grand-ducal modifié du 26 janvier 2010 relatif à des problèmes de police sanitaire en matière d’échanges intracommunautaires d’animaux des espèces bovine et porcine:

appartient/appartiennent à l’espèce.............................; n’a/n’ont présenté, lors de l’examen, aucun signe clinique des maladies auxquelles il(s) est/sont sensible(s); provient/proviennent d’un cheptel officiellement indemne de tuberculose, officiellement indemne ou indemne de brucellose, d’une exploitation non soumise à restrictions au regard de la peste porcine ou d’une exploitation dans laquelle il(s) a/ont subi, avec un résultat négatif, le(s) test(s) prévu(s) à l’article 6, paragraphe 2, point b) de la directive 92/65/CE;»

3. s’il s’agit de suidés:

Art. 7.

Les oiseaux autres que ceux visés par le règlement grand-ducal précité du 25 novembre 1994 ne peuvent faire l’objet d’échanges que s’ils satisfont aux exigences suivantes:

Dans l’attente de la mise en oeuvre des mesures de l’Union européenne visées à l’article 19 du règlement grand-ducal modifié du 25 novembre 1994, les exigences nationales en matière de lutte contre la maladie de Newcastle restent applicables, dans le respect des dispositions générales du traité;

2. en outre, s’il s’agit de psittacidés:

La durée d’interdiction doit être d’au moins deux mois à compter du dernier cas diagnostiqué et d’un traitement effectué sous contrôle vétérinaire, reconnue selon la procédure prévue par les instances de l’Union européenne;