Historique des réformes
Règlement grand-ducal du 7 mai 2015 fixant le programme, la durée et les modalités de contrôle des connaissances de la formation professionnelle spéciale portant sur la recherche et la constatation des infractions ainsi que sur les dispositions pénales de la loi du 4 juillet 2014 portant réorganisation de l'ILNAS
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· 2015-05-07
2015-05-07
Constatation des infractions et réorganisation de l'ILNAS — versión
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