Règlement grand-ducal du 18 décembre 2015 portant fixation du taux de l'intérêt légal pour 2016

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu l’article 14 de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard;

Vu l’article 2 (1) de la loi modifiée du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de la Justice et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1^er.

Le taux de l’intérêt légal est fixé pour 2016 à trois pour cent (3%).

Art. 2.

Notre Ministre de la Justice est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de la Justice,Félix Braz

Palais de Luxembourg, le 18 décembre 2015.Henri