LegalizeRèglement grand-ducal du 15 mars 2016 portant exécution de l'article 2, paragraphe 4 de la loi du 18 décembre 2015 relative à la Norme commune de déclaration (NCD)
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Vu l’article 2, paragraphe 4 de la loi du 18 décembre 2015 relative à la Norme commune de déclaration (NCD);
Notre Conseil d’Etat entendu;
Vu les avis de la Chambre de commerce et de la Chambre des salariés;
Les avis de la Chambre des métiers, de la Chambre d’Agriculture et de la Chambre des Fonctionnaires et employés publics ayant été demandés;
Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil;
Arrêtons:
Art. 1er.
Les comptes suivants sont considérés comme des Comptes exclus au sens de l’annexe I, section VIII, point C 17) g) de la loi du 18 décembre 2015 relative à la Norme commune de déclaration (NCD):
les comptes ouverts en vertu d’un contrat prévoyance-vieillesse visé par l’article 111bis de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu;
les comptes ouverts en vertu d’un contrat d’épargne-logement visé par l’article 111, alinéa 1 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu;
les comptes ouverts en vertu d’un régime complémentaire de pension visé par l’article 110 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu.
Art. 2.
Les juridictions suivantes sont considérées comme des Juridictions partenaires au sens de l’annexe I, section VIII, point D 5) de la loi du 18 décembre 2015 relative à la Norme commune de déclaration (NCD):
Afrique du Sud
Albanie
Allemagne
Andorre
Anguilla
Antigua-et-Barbuda
Argentine
Aruba
Australie
Autriche
Barbade
Belgique
Belize
Bermudes
Bulgarie
Canada
Chili
Chine
Chypre
Colombie
Corée
Costa Rica
Croatie
Curaçao
Danemark
Espagne
Estonie
Etats-Unis d’Amérique
Finlande
France
Ghana
Gibraltar
Grèce
Grenade
Groenland
Guernesey
Hongrie
Île de Man
Îles Caïmans
Îles Cook
Îles Féroé
Îles Marshall
Îles Turques-et-Caïques
Îles Vierges britanniques
Inde
Indonésie
Irlande
Islande
Italie
Japon
Jersey
Lettonie
Liechtenstein
Lituanie
Malaisie
Malte
Maurice
Mexique
Monaco
Montserrat
Niue
Norvège
Nouvelle-Zélande
Pays-Bas
Pologne
Portugal
République slovaque
République tchèque
Roumanie
Royaume-Uni
Sainte-Lucie
Saint-Marin
Saint-Martin
Saint-Vincent-et-les-Grenadines
Samoa
Seychelles
Slovénie
Suède
Suisse.
Art. 3.
Notre Ministre des Finances est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.
Le Ministre des Finances, Pierre Gramegna
Palais de Luxembourg, le 15 mars 2016. Henri
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