LegalizeHistorique des réformes
Règlement grand-ducal du 15 mars 2016 déclarant obligatoire le plan d'occupation du sol «Structure provisoire d'accueil d'urgence pour demandeurs de protection internationale, déboutés de la procédure de protection internationale et bénéficiaires d'une protection internationale à Junglinster»
1 version
· 2016-03-15
2016-03-15
Plan d'occupation du sol - Junglinster
version originale
Texte à cette date