Historique des réformes

Règlement grand-ducal du 29 mars 2016 portant dérogation, pour l'année 2016, à l'article 5, paragraphe 1er du règlement grand-ducal du 30 juillet 2015 portant application, au Grand-Duché de Luxembourg, de règles communes relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et au soutien au développement rural