LegalizeHistorique des réformes
Règlement grand-ducal du 15 septembre 2016 modifiant le règlement grand-ducal du 26 novembre 1971 portant simplification de la formalité de l'enregistrement des actes civils publics et des actes ou écrits faits sous signature privée
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· 2016-09-15
2016-09-15
Formalité de l'enregistrement des actes civils publics — versión ori
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