Historique des réformes

Règlement grand-ducal du 8 novembre 2016 modifiant le règlement grand-ducal du 21 février 2013 fixant le montant et les modalités de paiement des redevances pour la mise à disposition de fréquences radioélectriques

1 version · 2016-11-08
2016-11-08
Redevances des fréquences radioélectriques
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