Historique des réformes

Règlement grand-ducal du 29 novembre 2016 concernant l'exécution: - des actes du Conseil, de la Commission et de la Banque centrale européenne ainsi que des arrêts de la Cour de justice de l'Union européenne - des décisions du Comité d'arbitrage de la Communauté européenne de l'énergie atomique