Historique des réformes
Règlement grand-ducal du 23 décembre 2016 portant modification du règlement grand-ducal du 26 mars 2014 portant exécution de l'article 145 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu (décompte annuel)
1 version
· 2016-12-23
2016-12-23
Impôt sur le revenu (décompte annuel)
version originale
Texte à cette date