LegalizeHistorique des réformes
Règlement grand-ducal du 23 décembre 2016 portant modification du règlement grand-ducal modifié du 2 octobre 1992 relatif à la création et à l'exploitation d'une banque de données nominatives de police générale
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· 2016-12-23
2016-12-23
Création et exploitation d'une banque de données
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