LegalizeHistorique des réformes
Règlement grand-ducal du 23 décembre 2016 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 12 juillet 1968 concernant la fixation de la valeur locative de l'habitation occupée en vertu du droit de propriété ou occupée à titre gratuit ou en vertu d'un droit de jouissance viager ou légal
1 version
· 2016-12-23
2016-12-23
Fixation de la valeur locative - droit de propriété — versión origin
version originale
Texte à cette date