Règlement grand-ducal du 17 février 2017 concernant le transport de personnes, l'exploitation et l'utilisation des infrastructures sur la Moselle

Vu la loi modifiée du 28 juillet 1973 portant création d'un service de la navigation;

Vu la loi modifiée du 28 juin 1984 portant réglementation de la police de la navigation intérieure, des sports nautiques et de la natation, des droits des passagers et du permis d’exploitation des bateaux à passagers;

Vu la loi modifiée du 24 janvier 1990 portant création et organisation d'un tribunal pour la navigation de la Moselle;

Vu la loi du 23 décembre 2016 concernant la gestion du domaine public fluvial ;

Vu l’avis de la Chambre de commerce;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre du Développement durable et des Infrastructures et de Notre Ministre de la Sécurité intérieure et après délibération du Gouvernement en conseil;

Chapitre 1^er Généralités.

Art. 1^er. Objet

Le présent règlement s'applique à l’exploitation et à l’utilisation des infrastructures d’accostage se trouvant sur la rive luxembourgeoise de la Moselle et aux transports de personnes à titre onéreux sur la partie de la Moselle allant du point kilométrique 205,870 au point kilométrique 243,290.

Art. 2. Définitions

Au sens du présent règlement, on entend par :

Chapitre 2 Permis d'exploitation

Art. 3. Informations et pièces à joindre pour l’obtention du permis d’exploitation

Pour le permis d’exploitation visés à l’article 8 de la loi modifiée du 28 juin 1984 portant règlementation de la police de la navigation intérieure, des sports nautiques, de la natation, des droits des passagers et du permis d’exploitation des bateaux à passagers, les informations et pièces suivantes doivent être jointes par le propriétaire ou l’exploitant du bateau à passagers aux demandes à soumettre au ministre ayant les Transports dans ses attributions, désigné ci-après « le ministre » :

le nom, la profession, la raison sociale et l'adresse ou le siège du requérant ; la composition de l'équipage avec copie certifiée conforme des certificats de capacité ; les caractéristiques du bateau à exploiter avec une copie certifiée conforme du certificat de visite ou de navigabilité visé à l’article 1^er du règlement grand-ducal du 12 décembre 2002 portant application de la directive No 76/135/CEE du 20 janvier 1976 sur la reconnaissance réciproque des attestations de navigabilité délivrées pour lesbateaux de navigation intérieure telle qu'elle a été modifiée par la directive du 23 novembre 1978. et des installations d'accostage. En cas d'utilisation d'un ou de plusieurs pontons d’accostage établis sur la Moselle, il y a lieu de solliciter à la même occasion l'autorisation d'occupation temporaire du domaine public de la voie d'eau à délivrer par le ministre ; la description du parcours prévu et des stations desservies ; des indications relatives à l'horaire et au tarif prévu ; des indications relatives aux éventuelles activités complémentaires envisagées telles que restauration, animations, expositions ; le concept de protection et d'évacuation des passagers en cas d'accident ; le régime de gestion des déchets ; une attestation ou copie certifiée conforme d'un contrat d'assurance valable garantissant tous les risques encourus par les passagers ou les tiers ainsi que les dommages qui pourraient être occasionnés aux ouvrages et biens publics ou privés, ainsi que les frais de renflouement ou d'évacuation de l'épave en dehors du domaine public fluvial.

le nom, la profession, la raison sociale et l'adresse ou le siège du requérant ; la référence du permis d’exploitation à modifier; les données du permis d’exploitation à modifier.

Art. 4. Inspection et surveillance

Le ministre est chargé de la surveillance des transports soumis a permis d’exploitation.

Le propriétaire, l'exploitant et le personnel naviguant sont tenus, chacun en ce qui le concerne, de prendre toutes les mesures nécessaires pour se conformer aux dispositions du présent règlement ainsi qu'aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

Les bateaux et infrastructures d’accostage servant au transport de personnes sont périodiquement inspectés par l'autorité de surveillance précitée. Si lors de cette inspection il est constaté que le bateau ou les installations d'accostage ne répondent plus aux exigences de sécurité ou si une non-conformité avec les conditions du permis d'exploitation est constatée, le propriétaire ou exploitant du bateau respectivement de l'installation est mis en demeure de prendre toutes mesures nécessaires pour remédier à cette situation.

L'inspection des bateaux à passagers peut être confiée par le ministre à un institut agréé, national ou étranger, qui opère sous le contrôle du Service de la navigation.

S'il n'est pas remédié aux défectuosités constatées dans le délai imparti ou si la sécurité d'exploitation est gravement menacée, l'autorité de surveillance prémentionnée peut en interdire l'utilisation, respectivement suspendre le permis d’exploitation.

Les entreprises de navigation sont tenues de fournir tout renseignement dont cette autorité pourrait avoir besoin et d'accorder aux représentants de cette même autorité la libre circulation et le libre accès aux bâtiments et à leurs installations. Le personnel et le matériel éventuellement nécessaires pour ce faire doivent être mis à disposition gratuitement. L'autorité de surveillance peut demander la mise à disposition des plans de construction et des notes de calcul justifiant la solidité, la stabilité à l'état intact ainsi que la flottabilité en cas d'avarie.

La sécurité d'exploitation, le bon fonctionnement, ainsi que les propriétés et qualités des matériaux doivent être prouvés lorsque l'autorité de surveillance le requiert. Celle-ci peut, aux frais de l'entreprise, entreprendre les vérifications ou exiger une expertise.

Le titulaire du permis d'exploitation doit sans autre délai rendre compte à l'autorité pré-mentionnée de tous accidents, avaries ou autres incidents ayant porté atteinte à la sécurité d'exploitation et préciser les mesures qu'il a pris ou entend prendre pour rétablir des conditions d'exploitation normales.

Chapitre 3 Transport régulier de personnes

Art. 5. Conditions d'approbation

Est qualifié de transport régulier le service d'un bateau à passagers effectuant au moins quatre voyages publics au cours d'une période de quatre semaines sur un parcours déterminé. Les courses qui se déroulent dans un seul bief ne sont pas à considérer comme transport régulier mais comme courses circulaires, même s'il y a des arrêts en cours de route.

L’exploitant d’un transport régulier de personnes qui veut bénéficier d'un droit d'utilisation prioritaire d'infrastructures publiques doit introduire au moins un mois avant le début de l’exploitation une demande au ministre comprenant des indications sur le matériel, l’horaire et les infrastructures à utiliser. L’attestation donnant droit à un éclusage prioritaire dont question à l’article suivant est à joindre le cas échéant.

L’horaire ainsi que les endroits d’accostage et l’itinéraire doivent faire l’objet d’une approbation du ministre. Les conditions d'utilisation particulières des quais publics seront fixées par l'acte d'approbation suivant les conditions prévues à l'article 10 ci-après.

L'approbation aura une validité d'une année et prendra cours le 1er mars de chaque année. Elle est renouvelable.

L'horaire approuvé doit être affiché à bord des bateaux et à chaque point d'embarquement desservi. Si un transport perd son caractère de régularité, les bateaux cessent de jouir des privilèges que le présent règlement leur accorde.

Art. 6. Priorité de passage aux écluses

L'exploitant d'un transport régulier souhaitant bénéficier du droit de priorité de passage aux écluses dans les conditions prévues par le règlement de police pour la navigation de la Moselle est tenu d'introduire une demande afférente auprès du Service de la navigation. Une copie du certificat de visite du bateau est à joindre.

Le ministre établira en accord avec les impératifs d'exploitation des écluses une attestation reproduisant les horaires de services réguliers bénéficiant d'une priorité de passage aux écluses. Des modifications d'horaire peuvent être imposées dans l'intérêt du bon ordre de la navigation, de la rapidité du passage des écluses ou de la pleine utilisation de celles-ci. Aucune indemnité ne saurait être réclamée au cas où il ne serait pas possible de donner droit à un éclusage prioritaire.

Si un voyage approuvé ne peut avoir lieu, le Service de la navigation est à en informer dans les meilleurs délais. Si le droit à un passage prioritaire n'a pas été utilisé à deux ou plusieurs reprises sans information préalable, le droit prioritaire peut être supprimé et l'attestation sera modifiée en conséquence.

Pour faire valoir leur droit de priorité, les bâtiments doivent montrer à l'avant la flamme rouge prévue au règlement de police pour la navigation de la Moselle.

Chapitre 4 Stationnement

Art. 7. Règles de stationnement

D’une manière générale, les dispositions en matière de stationnement du règlement de police pour la navigation de la Moselle sont applicables.

Les conducteurs de bateaux à passagers ne peuvent stationner qu'aux infrastructures conçues de manière à assurer une évacuation rapide et ordonnée des passagers vers la terre ferme.

Les bateaux et embarcations sont à placer par les conducteurs de manière à ce que l'espace disponible soit utilisé au mieux possible.

Tout exploitant ou propriétaire d'un bateau à passagers en stationnement doit supporter sur son bateau:

Les conducteurs sont tenus d'exécuter immédiatement les ordres qui leur sont donnés par les agents des autorités compétentes désignées à l'article 5 de la loi modifiée du 28 juin 1984 portant réglementation de la police de la navigation intérieure, des sports nautiques et de la natation, des droits des passagers et du permis d’exploitation des bateaux à passagers pour tout ce qui concerne l'emplacement, la durée et l'amarrage des bateaux.

Dans le cadre de leurs missions, les agents du Service de la navigation sont notamment habilités à sommer tout véhicule, bâtiment, établissement et matériel flottant qui serait stationné en contravention avec les dispositions du présent règlement de quitter les lieux. Les agents du Service de la navigation peuvent requérir main forte des agents de la force publique.

Art. 8. Stationnement permanent

Les propriétaires de bâtiments qui veulent, en dehors des périodes d'exploitation et sans préjudice de l'article 10.02 du règlement de police pour la navigation de la Moselle, laisser stationner ou amarrer à titre permanent ou quasi permanent leurs bâtiments aux infrastructures d’accostage doivent en obtenir l'autorisation du ministre.

En cas de crue et notamment lorsque le niveau des eaux menace de dépasser la marque de crue III telle que définie au règlement de police pour la navigation de la Moselle, l'exploitant ou le propriétaire est tenu de veiller à ce que son bateau rejoigne en temps opportun un port de refuge.

Chapitre 5 Infrastructures d’accostage

Art. 9. Aménagement et exploitation des infrastructures d’accostage

Les infrastructures d’accostage doivent être exploitées et entretenues par leurs propriétaires et exploitants de manière à ne pas entraver les conditions d'exploitation de la voie d'eau.

Sans préjudice des compétences d’autres autorités étatiques et communales, la gestion des infrastructures d’accostage publiques est assurée par le Service de la navigation.

La gestion des infrastructures d’accostage comporte :

Chapitre 6 Utilisation des infrastructures d’accostage

Art. 10. Dispositions applicables à toutes les infrastructures d’accostage

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Prescriptions générales

Toute personne est tenue à se comporter raisonnablement et prudemment, de sorte à ne pas mettre en danger des personnes ou des biens, à ne pas causer des dommages ou des préjudices, ou encore à ne pas causer à autrui des gênes pouvant indisposer celui-ci outre mesure.

Les dispositifs d’amarrage doivent être fixés par les conducteurs de nature à éviter le désamarrage inopiné du bateau. L'utilisation des infrastructures d’accostage et de ses équipements se fait aux propres risques et périls et ne doivent causer aucune gêne à l’exploitation des infrastructures.

Les manœuvres d’accostage et le stationnement doivent s’effectuer par les conducteurs de sorte à ce que les ouvrages tels que les quais, les berges et talus de berges et les installations ne soient ni abimés, ni dégradés.

L'accostage et le stationnement aux infrastructures d'accostage se fait sous la responsabilité des conducteurs. Ils sont tenus de veiller à tout moment et en toutes circonstances à la sécurité d'exploitation et à ce que leur bateau, l'équipage ou les passagers ne causent pas de dommages aux infrastructures ou à d'autres utilisateurs.

Sont seuls autorisés à accéder ou à circuler sur les infrastructures d'accostage le personnel naviguant, les passagers, les services d'exploitation et de secours ainsi que les personnes ayant un lien avec les bateaux y stationnant.

La pêche à partir des quais d'accostage publics est autorisée pour autant qu'il n'y ait pas de bateaux venant à l'accostage. Dès qu'un bateau entame une manœuvre d'accostage le pêcheur doit laisser la place aux bateaux. La baignade est interdite au droit des infrastructures d'accostage.

Il est interdit :