Règlement grand-ducal du 17 mai 2017 concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé relatives à l’exposition des salariés aux risques dus aux agents physiques (champs électromagnétiques)

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu les articles L.311-1 à L.327-2 du Code du travail;

Vu la directive 2013/35/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé relatives à l’exposition des travailleurs aux risques dus aux agents physiques (champs électromagnétiques) (vingtième directive particulière au sens de l’article 16, paragraphe 1^er, de la directive 89/391/CEE) et abrogeant la directive 2004/40/CE;

Vu les avis de la Chambre de commerce, de la Chambre des Métiers et de la Chambre des salariés;

Vu la demande d’avis adressée à la Chambre des fonctionnaires et employés publics et à la Chambre d’agriculture;

Notre Conseil d’État entendu;

De l’assentiment de la Conférence des Présidents de la Chambre des Députés;

Sur le rapport de Notre Ministre du Travail, de l’Emploi, de l’Economie sociale et solidaire, de Notre Ministre de la Santé et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons :

Chapitre 1^er Objet, champ d’application et définitions

Art. 1^er. Objet et champ d’application

(1)

Le présent règlement grand-ducal fixe des prescriptions minimales en matière de protection des salariés contre les risques pour leur santé et leur sécurité résultant ou susceptibles de résulter d’une exposition à des champs électromagnétiques au travail.

(2)

Le présent règlement grand-ducal couvre l’ensemble des effets biophysiques connus, directs et indirects, produits par des champs électromagnétiques.

(3)

Les valeurs limites d’exposition (« VLE ») fixées dans le présent règlement grand-ducal ne couvrent que les liens scientifiquement bien établis entre les effets biophysiques directs à court terme et l’exposition aux champs électromagnétiques.

(4)

Le présent règlement grand-ducal ne couvre pas les effets à long terme potentiels.

(5)

Le présent règlement grand-ducal ne couvre pas les risques découlant d’un contact avec des conducteurs sous tension.

Art. 2. Définitions

Aux fins du présent règlement grand-ducal, on entend par :

des effets thermiques, tels que l’échauffement des tissus dû à l’absorption par ces derniers d’énergie provenant des champs électromagnétiques; des effets non thermiques ou athermiques, tels que la stimulation des muscles, des nerfs ou des organes sensoriels. Ces effets sont susceptibles d’être nocifs pour la santé mentale et physique des salariés exposés. En outre, la stimulation des organes sensoriels peut occasionner des symptômes passagers tels que vertiges ou phosphènes. Ces effets sont susceptibles de causer une gêne temporaire ou d’altérer les facultés cognitives ou d’autres fonctions cérébrales ou musculaires et peuvent, par conséquent, affecter la capacité du salarié à travailler en toute sécurité (c’est-à-dire présenter des risques pour la sécurité); ainsi que des courants induits dans les membres;

une interférence avec des équipements et dispositifs médicaux électroniques, y compris des stimulateurs cardiaques et d’autres implants ou dispositifs médicaux portés à même le corps; le risque de projection d’objets ferromagnétiques dans des champs magnétiques statiques; l’amorçage de dispositifs électro-explosifs (détonateurs); des incendies et explosions résultant de l’inflammation de matériaux inflammables par des étincelles causées par des champs induits, des courants de contact ou des décharges d’étincelles; ainsi que des courants de contact;

La terminologie sur les « VA » utilisée dans l’annexe II est la suivante :

Art. 3. Valeurs limites d’exposition et valeurs déclenchant l’action

(1)

Les grandeurs physiques relatives à l’exposition à des champs électromagnétiques sont indiquées dans l’annexe I. Les « VLE » relatives aux effets sur la santé, les « VLE » relatives aux effets sensoriels et les « VA » sont définies dans les annexes II et III.

(2)

L’employeur veille à ce que l’exposition des salariés aux champs électromagnétiques soit limitée aux « VLE » relatives aux effets sur la santé et aux « VLE » relatives aux effets sensoriels établies à l’annexe II pour les effets non thermiques ou athermiques, et établies à l’annexe III pour les effets thermiques. Le respect des « VLE » relatives aux effets sur la santé et des « VLE » relatives aux effets sensoriels doit être établi en recourant aux procédures d’évaluation des expositions pertinentes visées à l’article 4. Lorsque l’exposition des salariés aux champsélectromagnétiques dépasse les « VLE », l’employeur prend immédiatement des mesures conformément à l’article 5, paragraphe 8.

(3)

Lorsqu’il est démontré que les « VA » pertinentes établies aux annexes II et III ne sont pas dépassées, l’employeur est réputé respecter les « VLE » relatives aux effets sur la santé ainsi que les « VLE » relatives aux effets sensoriels. Lorsque l’exposition dépasse les « VA », l’employeur prend des mesures conformément à l’article 5, paragraphe 2, à moins que l’évaluation effectuée conformément à l’article 4, paragraphes 1^er, 2 et 3, ne démontre que les « VLE » pertinentes ne sont pas dépassées et que les risques pour la sécurité peuvent être écartés.

Nonobstant le premier alinéa, l’exposition peut dépasser :

les « VLE » relatives aux effets sur la santé (annexe II, tableau A2) ne soient pas dépassées; les décharges d’étincelles et des courants de contacts excessifs (annexe II, tableau B3) soient évités grâce aux mesures de protection spécifiques prévues à l’article 5, paragraphe 6; et les salariés aient été informés des situations visées à l’article 6, point 6.

les « VLE » relatives aux effets sensoriels ne soient dépassées que de manière temporaire; les « VLE » relatives aux effets sur la santé (annexe II, tableau A2) ne soient pas dépassées; des mesures soient prises conformément à l’article 5, paragraphe 9, en cas de symptômes passagers au titre du point 1 dudit paragraphe; et les salariés aient été informés des situations visées à l’article 6, point 6.

(4)

Nonobstant les paragraphes 2 et 3, l’exposition peut dépasser:

le dépassement ne soit que temporaire; les VLE relatives aux effets sur la santé (annexe II, tableau A1) ne soient pas dépassées; des mesures de protection spécifiques aient été prises conformément à l’article 5, paragraphe 7; des mesures soient prises conformément à l’article 5, paragraphe 9, en cas de symptômes passagers au titre du point 2 dudit paragraphe; et les salariés aient été informés des situations visées à l’article 6, point 6;

le dépassement ne soit que temporaire; les « VLE » relatives aux effets sur la santé (annexe II, tableau A2, et annexe III, tableaux A1 et A3) ne soient pas dépassées; des mesures soient prises conformément à l’article 5, paragraphe 9, en cas de symptômes passagers au titre du point 1 dudit paragraphe; et les salariés aient été informés des situations visées à l’article 6, point 6.

Chapitre 2 Obligations des employeurs

Art. 4. Évaluation des risques et détermination de l’exposition

(1)

En exécutant les obligations définies à l’article L.312-2, paragraphe 4 et à l’article L.312-5, paragraphe 1^er du Code du travail, l’employeur évalue tous les risques pour les salariés dus aux champs électromagnétiques sur le lieu de travail et, si nécessaire, mesure ou calcule les niveaux des champs électromagnétiques auxquels les salariés sont exposés.

(2)

Aux fins de l’évaluation prévue au paragraphe 1^er, l’employeur répertorie et évalue les champs électromagnétiques sur le lieu de travail, en tenant compte des guides pratiques pertinents élaborés par la Commission en application de l’article 14 de la directive 2013/35/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé relatives à l’exposition des travailleurs aux risques dus aux agents physiques (champs électromagnétiques) ainsi que d’autres normes ou lignes directrices en la matière, y compris des bases de données relatives aux expositions.

Si l’employeur se réfère à d’autres normes ou lignes directrices en la matière, y compris des bases de données relatives aux expositions, il répertorie et évalue les champs électromagnétiques selon ces dernières. Dans ce cas, cette analyse doit être avisée par un expert agrée agissant dans le cadre des compétences et attributions de l’Inspection du travail et des mines.

Nonobstant les obligations de l’employeur au titre du présent article, l’employeur est également habilité, s’il y a lieu, à tenir compte des niveaux d’émission et d’autres données pertinentes relatives à la sécurité fournis par le fabricant ou le distributeur, pour l’équipement, y compris une évaluation des risques, si cela est applicable aux conditions d’exposition sur le lieu de travail ou d’installation.

(3)

S’il s’avère impossible d’établir de manière fiable, en fonction d’informations facilement accessibles, que les VLE sont respectées, l’évaluation de l’exposition est effectuée sur la base de mesures ou de calculs. En pareil cas, l’évaluation tient compte des incertitudes liées aux mesures ou aux calculs, telles que des erreurs numériques, la modélisation des sources, la géométrie spectrale et les propriétés électriques des tissus et des matériaux, déterminées conformément aux bonnes pratiques applicables.

(4)

L’employeur veille à ce que l’évaluation, la mesure et les calculs visés aux paragraphes 1^er, 2 et 3 soient programmés et effectués par des services ou personnes compétents, à des intervalles appropriés, en tenant compte en particulier des articles L.312-3 et L.312-7 du Code du travail. Les données issues de l’évaluation, de la mesure ou du calcul du niveau d’exposition peuvent être consultées par l’inspectorat de l’Inspection du travail et des mines, les médecins de la Direction de la santé, les salariés désignés, et le cas échéant, les représentants du personnel ainsi que les salariés directement concernés de l’entreprise.

Ces données sont conservées par l’employeur sous forme de papier pendant une durée de 30 ans au moins. Si l’employeur cesse d’exister, et la conservation des données ne peut être garantie, ces données sont à transmettre à l’Association d’assurance accident qui les conserve pendant une durée de 30 ans.

(5)

Lorsque l’évaluation des risques est effectuée en vertu de l’article L.312-2, paragraphe 4 du Code du travail, l’employeur prête une attention particulière aux éléments suivants :

(6)

Sur les lieux de travail ouverts au public, il n’est pas nécessaire de procéder à l’évaluation de l’exposition si une évaluation a déjà été effectuée conformément aux dispositions relatives à la limitation de l’exposition du public aux champs électromagnétiques, si les restrictions énoncées dans ces dispositions sont respectées pour les salariés et si tout risque pour la santé et la sécurité est exclu. Ces conditions sont réputées réunies lorsque des équipements conçus pour un usage public sont utilisés conformément à l’usage auquel ils sont destinés.

(7)