Règlement grand-ducal du 24 mai 2017 instituant des régimes d’aide en faveur de méthodes de production agricole respectueuses de l’environnement

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi du 27 juin 2016 concernant le soutien au développement durable des zones rurales et notamment son article 46;

Vu la loi modifiée du 30 novembre 1976 portant réorganisation de l’Administration des services techniques de l’agriculture;

Vu la loi modifiée du 12 août 2003 portant réorganisation de l’Institut viti-vinicole;

Vu la loi modifiée du 25 février 1980 portant organisation du Service d’économie rurale;

Vu le règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) et abrogeant le règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil et notamment ses articles 31 et 32;

Vu le règlement (UE) n° 702/2014 de la Commission du 25 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides, dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales, compatibles avec le marché intérieur, en application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne;

Vu le règlement d’exécution (UE) n° 808/2014 de la Commission du 17 juillet 2014 portant modalités d’application du règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader);

Vu la fiche financière;

Vu l’avis de la Chambre d’agriculture;

Notre Conseil d’Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et de la Protection des consommateurs, Notre Ministre de l’Environnement et de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en conseil;

Arrêtons:

Chapitre 1^er Dispositions générales

Art. 1^er.

(1)

Peut bénéficier des régimes d'aide visés par le présent règlement grand-ducal l’exploitant agricole à titre principal ou accessoire:

• qui exploite sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg les surfaces minimales définies à l’article 2, paragraphe 2 de la loi du 27 juin 2016 concernant le soutien au développement durable des zones rurales, la surface des vergers à hautes tiges devant présenter une densité de plantation d’au moins cinquante arbres par hectare;
• qui s’engage à respecter sur l’ensemble de la surface de son exploitation agricole les exigences de la conditionnalité et les exigences minimales concernant l’emploi des fertilisants et produits phytosanitaires définies à l’annexe I du règlement grand-ducal du 24 août 2016 instituant une prime à l’entretien du paysage et de l’espace naturel et à l’encouragement d’une agriculture respectueuse de l’environnement; et
• dont l’exploitation a une dimension économique correspondant à une production standard totale d’au moins 15.000 euros, ce seuil n’étant pas applicable pour le régime d’aide visé au chapitre 11.

La production standard totale correspond à la valeur monétaire de la production brute de la spéculation agricole concernée aux prix à la ferme. Les montants des produits standards applicables sont fixés par règlement grand-ducal. Ils sont recalculés trois fois endéans les dix ans sur base de moyennes quinquennales. La production standard totale de l’exploitation est calculée en multipliant les produits standards des différentes spéculations par le volume de celles-ci, déclarées par l’exploitant, l’année précédant celle de la date d’introduction de la demande en obtention de l’aide à l’investissement y relative, respectivement dans la demande de paiements à la surface ou le recensement viticole.

(2)

Peut bénéficier des régimes d’aide visés aux chapitres 6 et 10, le gestionnaire de terres qui:

• remplit les conditions prévues au paragraphe 1^er, deuxième tiret; et
• qui a son domicile ou dont le siège de l’exploitation est situé sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg.

Pour le régime d’aide visé au chapitre 6, le bénéficiaire doit en outre introduire annuellement une demande de paiements à la surface auprès du Service d’économie rurale.

(3)

Peut bénéficier du régime d’aide visé au chapitre 10, section 2, l’organisme d’élevage officiellement agréé pour la race et le centre de collecte et de stockage ses semences et embryons.

(4)

Les personnes morales de droit public, les associations sans but lucratif et les fondations sont exclues du bénéfice des aides.

Art. 2.

La tenue d’un carnet parcellaire est obligatoire pour les mesures prévues aux chapitres 3, 4, 6, 7, 8, 9 et 11. Dans les cas où la tenue d’un carnet parcellaire est prévue, l’obligation consiste à y consigner annuellement, pour chaque parcelle agricole, la superficie de la parcelle, le type de culture en place, le rendement escompté, la quantité et la nature des fertilisants organiques et minéraux et des produits phytopharmaceutiques appliqués ainsi que la date de leur application et les pratiques culturales en relation avec l’engagement. Le carnet parcellaire est à conserver au siège de l’exploitation pendant cinq ans et à présenter aux autorités chargées du contrôle à la demande de celles-ci.

Chapitre 2 Agriculture biologique (code 013)

Art. 3.

(1)

Le régime d’aide en faveur de l’agriculture biologique est applicable à l’exploitant agricole qui n’a pas atteint l’âge de soixante-cinq ans et qui n’est pas bénéficiaire d’une pension de vieillesse.

Le régime d’aide est régi par le règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil du 28 juin 2007 relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques et abrogeant le règlement (CEE) n° 2092/91 ainsi que le règlement d’exécution (CE) n° 889/2008 de la Commission portant modalités d’application du règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques en ce qui concerne la production biologique, l’étiquetage et les contrôles. Pour les productions auxquelles ces règlements ne sont pas applicables, le cahier des charges établi par une organisation luxembourgeoise de producteurs biologiques approuvé par le ministre s’applique.

(2)

L’allocation de l’aide est subordonnée au respect des conditions suivantes:

Art. 4.

Les surfaces d’exploitation prises en compte pour le calcul de la charge animale et de la charge de bétail sont les surfaces situées sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg ainsi que celles situées sur le territoire d’un pays limitrophe, à une distance inférieure ou égale à 25 km en ligne droite de la frontière nationale. Toutefois les aides ne sont versées que pour les surfaces situées sur le territoire national.

Art. 5.

(1)

L’aide annuelle par hectare s’élève à:

• 220 euros pour les prairies permanentes et temporaires avec une majoration de 50 euros pendant les trois premières années culturales à partir de la conversion à l'agriculture biologique
• 250 euros pour les grandes cultures avec une majoration de 50 euros pendant les trois premières années à partir de la conversion à l’agriculture biologique
• 350 euros pour les cultures de pommes de terre avec une majoration de 50 euros pendant les trois premières années culturales à partir de la conversion à l'agriculture biologique Les terres en jachère sont exclues de l’aide, à l’exception du gel biologique.
• 600 euros pour les cultures maraîchères de plein champ, la fruiticulture et la viticulture hors pleine production avec une majoration de 250 euros pendant les trois premières années culturales à partir de la conversion à l'agriculture biologique
• 800 euros pour la fruiticulture en pleine production et les légumes sous couvert fixe avec une majoration de 400 euros pendant les trois premières années culturales à partir de la conversion à la fruiticulture biologique.
• 950 euros pour la viticulture en pleine production avec une majoration de 400 euros pendant les trois premières années culturales à partir de la conversion à la viticulture biologique.

(2)

La majoration de l’aide n’est accordée qu’une seule fois pour une même exploitation.

En cas d’extension de l’engagement, la majoration de l’aide n’est pas accordée pour les parcelles auxquelles l’engagement initial est étendu.

Chapitre 3 Mise en prairie des vaches laitières en lactation (code 423)

Art. 6.

(1)

Le régime d’aide en faveur de la mise à l’herbe des vaches laitières en lactation s’applique aux prairies permanentes, prairies temporaires et surfaces pâturées couvertes de fourrages verts.

(2)

L’allocation de l’aide est subordonnée au respect des conditions suivantes:

Le ministre peut retarder le début ou avancer la fin de la saison de pâturage afin de tenir compte des conditions pédo-climatologiques et de la croissance des prairies.

Art. 7.

(1)

L’aide est accordée pour les surfaces situées sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg.

(2)

Les parcelles sur lesquelles porte l’engagement sont déclarées annuellement par l’exploitant agricole.

(3)

L’aide n’est pas allouée pour les surfaces requises au titre de l’article 6, paragraphe 2, point 5.

Art. 8.

L’aide annuelle par hectare s’élève à:

• 250 euros en cas de renonciation au fauchage et à la récolte des fourrages avant le 15 juillet avec possibilité de broyage des résidus à partir du 15 mai
• 300 euros en cas de renonciation au fauchage et à la récolte des fourrages avant le 30 août avec possibilité de broyage des résidus à partir du 15 mai.

L’aide est majorée de 50 euros pour les prairies permanentes, en cas de renonciation au broyage jusqu’à la date à partir de laquelle le fauchage est permis.

Chapitre 4 Agriculture extensive et pratiques agricoles respectueuses de l’environnement

Art. 9.

Les régimes d’aide en faveur d’une agriculture extensive et de pratiques agricoles respectueuses de l’environnement sont applicables selon le cas:

• aux zones inondables au sens de l’article 38 de la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l’eau, aux zones de protection au sens de l’article 44 de la même loi, aux zones délimitant les réserves d’eau d’intérêt national au sens de l’article 45 de la même loi, ainsi qu’aux zones situées à une distance inférieure ou égale à 200 mètres le long des cours d’eau, ci-après désignées: « zones Eau »;
• aux zones de protection de la nature faisant partie du réseau Natura 2000 et des zones protégées d’intérêt national en vertu du chapitre 6 de la loi modifiée du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles, dans les herbages sensibles contenant des plantes de la liste de l’annexe II du règlement grand-ducal du 10 septembre 2012 instituant un ensemble de régimes d’aides pour la sauvegarde de la diversité biologique en milieu rural viticole et forestier dont la carte peut être consultée sur le site internet du geoportail, ainsi que dans les vallons étroits, ci-après désignées « zones Nature »;
• à tout le territoire national.

Section 1^re Réduction des fertilisants azotés dans certaines cultures arables (code 432)

Art. 10.

(1)

Le régime d’aide visant à encourager la réduction des fertilisants azotés dans certaines cultures arables s’applique dans les zones Eau et Nature et aux cultures suivantes: céréales à paille, oléagineux, sarrasin, chardon Marie, sorghum, maïs, pommes de terre, et betteraves fourragères, ainsi que sur les prairies et pâturages temporaires.

(2)

L’allocation de l’aide est subordonnée au respect des conditions suivantes:

La culture dérobée doit être installée dans les meilleurs délais après la récolte, de manière à atteindre un couvert végétal dense et homogène d’au moins 10 cm de hauteur en moyenne avant le 1^er novembre. Le ministre détermine les variétés admises.

En cas de pâturage de la parcelle, l’épandage de fertilisants organiques est limité à:

• 44 kg en l’absence de fauchage;
• 86 kg en cas de pâturage de la parcelle après la première coupe;
• 102 kg en cas de pâturage de la parcelle après la deuxième coupe.

Après une culture sarclée l’emploi d’un fertilisant organique est interdit jusqu’au début de la période de végétation suivante.