LegalizeRèglement grand-ducal du 15 décembre 2017 modifiant le règlement grand-ducal du 21 décembre 2012 remplaçant le règlement grand-ducal modifié du 21 décembre 2007 portant exécution de l’article 143 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Vu la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu et notamment son article 143 ;
Vu les avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics, de la Chambre de commerce et de la Chambre d'agriculture ;
Les avis de la Chambre des métiers et de la Chambre des salariés ayant été demandés ;
Notre Conseil d'État entendu ;
Sur le rapport de notre Ministre des Finances, et après délibération du Gouvernement en conseil ;
Arrêtons :
Art. 1er.
À l’article 1er du règlement grand-ducal modifié du 21 décembre 2012 remplaçant le règlement grand-ducal modifié du 21 décembre 2007 portant exécution de l’article 143 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu, le point après le point 11° est remplacé par un point-virgule et il est ajouté un point 12° libellé comme suit :« 12° par transmission électronique, une transmission par un canal sécurisé de l’Administration des contributions directes à l’employeur, à la caisse de pension ou au débiteur de la pension ou rente de toutes les informations permettant le calcul exact de la retenue d’impôt et des crédits d’impôt. ».
Art. 2.
À l’article 11 du même règlement, le point après le troisième tiret est remplacé par une virgule et il est ajouté un quatrième tiret, libellé comme suit :« - dans le cas visé à l’alinéa 3a de l’article 143 de la loi, la disposition précédente est sans objet. ».
Art. 3.
Le présent règlement est applicable à partir de l’année d’imposition 2018.
Art. 4.
Notre Ministre des Finances est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.
Le Ministre des Finances,Pierre Gramegna
Palais de Luxembourg, le 15 décembre 2017.Henri