Historique des réformes

Règlement grand-ducal du 15 décembre 2017 modifiant le règlement grand-ducal du 21 décembre 2012 remplaçant le règlement grand-ducal modifié du 21 décembre 2007 portant exécution de l’article 143 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu

1 version · 2017-12-15
2017-12-15
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