LegalizeHistorique des réformes
Règlement grand-ducal du 15 décembre 2017 modifiant le règlement grand-ducal du 11 août 1970 portant exécution de l’article 20 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu
1 version
· 2017-12-15
2017-12-15
version originale
Texte à cette date