Historique des réformes

Règlement grand-ducal du 1er mai 2018 modifiant le règlement grand-ducal du 4 mai 2016 soumettant à licence l’importation, l’exportation et le transit de certaines marchandises originaires, en provenance ou à destination de l’Iran, ainsi que des services d’assistance technique et de courtage y relatifs

Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.