LegalizeHistorique des réformes
Règlement grand-ducal du 7 mai 2018 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 4 décembre 2009 fixant un nombre limite pour le cadre du personnel de l’Institut Luxembourgeois de Régulation
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.