Règlement grand-ducal du 15 mai 2018 modifiant le règlement grand-ducal du 28 juillet 2017 déterminant le régime et les indemnités des employés communaux

À l’article 7, le paragraphe 3 est complété par un deuxième alinéa libellé comme suit : Au moins deux mois avant l’écoulement du délai de six mois d’absences pour raisons de santé et du déclenchement prévu de ladite procédure prévus à l’alinéa 1^er, le collège des bourgmestre et échevins informe l’employé concerné de l’approche de ce délai de six mois. L’employé peut demander, sur base d’un rapport médical circonstancié de son médecin traitant, une prolongation du délai précité d’une durée de trois mois supplémentaires. Sur base de ce rapport médical, le collège des bourgmestre et échevins décide du moment de déclencher la procédure de résiliation.

L’article 15 est remplacé comme suit :Art. 15.L’indemnité de l’employé et les accessoires de rémunération prévus aux articles 28, 30, 31, paragraphe 1^er, 32, 33, 34, 35, 50, 51 et 52 sont accordés proportionnellement au degré d’occupation et dans les limites des articles précités.Toutefois, l’employé bénéficiaire d’un accessoire de rémunération sur base d’un motif déterminé ne peut pas bénéficier d’un autre accessoire de rémunération ou d’une majoration d’échelon pour le même motif.

L’article 20 est modifié comme suit :Au paragraphe 2, à l’alinéa 1^er, derrière le terme supérieure sont ajoutés les termes ou égaleAu paragraphe 5, l‘alinéa 2 est supprimé.

À l’article 22, paragraphe 2, alinéa 1^er, la phrase est complétée par les termes , dans le respect d’un délai minimal d’une année entre deux avancements en grade .

À l’article 28, paragraphe 3, la première phrase est complétée par les termes , sous réserve qu’ils restent classés dans le même groupe de traitement ou d’indemnité et la deuxième phrase est complétée par les termes , sous réserve qu’il est classé dans le même groupe de traitement ou d’indemnité ou à un groupe de traitement ou d’indemnité supérieur .

À l’article 30, les alinéas 2, 3 et 4 sont supprimés.

À l’article 35, l’alinéa 1^er est complété par la phrase suivante : La présente disposition s’applique également aux employés des sous-groupes de l’enseignement classés au tableau « Enseignement (tableau indiciaire transitoire) » du point II de l’annexe.

L’article 43 est modifié comme suit :Au paragraphe 2, l’alinéa 1^er est remplacé comme suit : Pour être classé à un emploi d’un des sous-groupes visés aux points a), b), c) ou d) du paragraphe 1^er, l’employé doit soit être titulaire d’un grade ou diplôme délivré par un établissement d’enseignement supérieur reconnu par l’État du siège de l’établissement et sanctionnant l’accomplissement avec succès d’un master ou de son équivalent, soit remplir les conditions d’admission à l’examen d’admissibilité pour une fonction du groupe de traitement correspondant du régime de traitement des fonctionnaires communaux ou pour l’admission au service provisoire de cette fonction. Le paragraphe 3 est abrogé.

À l’article 44, au paragraphe 2, l’alinéa 1^er est remplacé comme suit : Pour être classé à un emploi d’un des sous-groupes visés au paragraphe 1^er sous les points a), b) ou c), l’employé doit soit être titulaire d’un grade ou diplôme délivré par un établissement d’enseignement supérieur reconnu par l’État du siège de l’établissement et sanctionnant l’accomplissement avec succès d’un bachelor ou de son équivalent, soit remplir les conditions d’admission à l’examen d’admissibilité pour une fonction du groupe de traitement correspondant du régime de traitement des fonctionnaires communaux ou pour l’admission au service provisoire de cette fonction.

L’article 45 est modifié comme suit :Au paragraphe 1^er, les termes scientifique et sont supprimés.Au paragraphe 2, l’alinéa 1^er est remplacé comme suit : Pour être classé à un emploi de l’un des sous-groupes visés aux points a), b) ou c) du paragraphe 1^er, l’employé doit être détenteur soit du diplôme luxembourgeois de fin d’études secondaires, soit du diplôme luxembourgeois de fin d’études secondaires techniques, soit d’un brevet de maîtrise, soit présenter un certificat sanctionnant des études reconnues équivalentes.

À l’article 46, paragraphe 1^er, les termes scientifique et sont supprimés.

À l’annexe, sous point II. Enseignement (tableau indiciaire transitoire), le tableau indiciaire est remplacé comme suit :