LegalizeHistorique des réformes
Règlement grand-ducal du 15 mai 2018 portant déclaration d’obligation générale d’un accord concernant un avenant à la convention de travail pour les salariés du secteur d’aide et de soins et du secteur social (CCT SAS) signée le 22 août 2017
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.