LegalizeHistorique des réformes
Règlement grand-ducal du 24 mai 2018 modifiant le règlement grand-ducal du 17 février 2017 fixant les modalités d’application de l’indemnité compensatoire annuelle à allouer aux agriculteurs dans les zones défavorisées
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.