LegalizeRèglement grand-ducal du 27 juin 2018 relatif à l’organisation opérationnelle et aux règles du commandement des opérations de secours, à la participation d’organismes publics et privés, des associations et organismes agrées et des services d’incendie des entreprises et usines publiques et privées aux opérations de secours, aux actions résultant du déclenchement d’un plan d’intervention des secours ou de soutien aux populations en matière de sécurité civile
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Vu la loi du 27 mars 2018 portant organisation de la sécurité civile et notamment son article 74 ;
Vu les avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics et de la Chambre de commerce ;
Vu l’avis du syndicat des Villes et Communes Luxembourgeoises ;
Les avis de la Chambre des salariés, de la Chambre des métiers et de la Chambre de l’agriculture ayant été demandés ;
Notre Conseil d’État entendu ;
Sur le rapport de Notre Ministre de l'Intérieur, et après délibération du Gouvernement en conseil ;
Arrêtons :
Chapitre 1er Objet et définitions
Section 1re Objet
Art. 1er.
Le présent règlement définit, conformément à la loi du 27 mars 2018 portant organisation de la sécurité civile, dénommée ci-après « la loi », et notamment à son article 74, ainsi qu’aux objectifs de couverture arrêtés par le plan national d’organisation des secours, dénommé ci-après « PNOS », les principes d’organisation et de mise en œuvre opérationnelle des moyens du Corps grand-ducal d’incendie et de secours, dénommé ci-après « CGDIS ».
Il fixe les règles relatives au commandement des opérations de secours et celles nécessaires à la définition des effectifs et moyens requis à l’accomplissement des missions du CGDIS.
Il précise également les conditions de participation aux opérations de secours, aux actions résultant de la mise en œuvre d’un plan d’intervention des secours et aux actions de soutien aux populations en matière de sécurité civile.
Section 2 Définitions
Art. 2.
Au sens du présent règlement, on entend par :
« agrès » : engin constitué de deux à trois personnels ;
« base SAMU » : lieu d’accueil des équipements nécessaires à la réalisation de la mission du Service d’aide médicale urgente, ci-après dénommé « SAMU » ;
« bataillon » : ensemble d’engins constitué de plus d’une compagnie ;
« chaîne médicale » : ensemble d’actions mené par du personnel médical, des professionnels de santé et des pharmaciens afin de prodiguer les soins aux victimes et de les évacuer vers l’hôpital le plus approprié à leur état, en utilisant le vecteur d’évacuation le plus adapté ;
« chef des secours médicaux » : premier médecin arrivé sur les lieux d’une opération de secours pour y donner les soins aux victimes et aux intervenants ;
« coordination médicale » : conseille et oriente le médecin et les professionnels de la santé, appelés sur les lieux d’une opération de secours, ainsi que le personnel du central des secours d’urgence 112, ci-après dénommé « CSU 112 », lors du traitement d’un appel d’urgence pour un secours à personne et du centre de gestion des opérations, ci-après dénommé « CGO », lors de la gestion d’une opération de secours ;
« compagnie » : ensemble d’engins constitué de deux à quatre pelotons ;
« concourant » : situation opérationnelle au sujet de laquelle le CGDIS concourt à sa gestion, sous la direction d’une autre organisation ;
« couverture opérationnelle » : répartition territoriale des moyens opérationnels permettant au CGDIS d’apporter une réponse adaptée et graduée aux risques et aux effets potentiels des menaces identifiés dans le PNOS et selon les délais d’arrivée des secours fixés par le conseil d’administration du CGDIS ;
« demande de concours » : demande écrite, confirmant une demande orale et validée par le directeur général du CGDIS ou le directeur de garde afin de solliciter d’une organisation publique mentionnée à l’article premier, un effet à obtenir pour l’appui à la gestion d’une opération de secours, sur la base de l’identification préalable de savoir-faire spécifiques ;
« détachement de liaison » : personnel issu des différents organismes définis à l’article premier et qui sont chargés de représenter les intérêts de leur organisation auprès du commandant des opérations de secours, ci-après dénommé « COS » et du CGO ;
« directeur des secours médicaux » : médecin appelé sur les lieux d’une opération de secours nécessitant la mise en œuvre du plan « Nombreuses victimes » ;
« emploi opérationnel de tronc commun » : ensemble de compétences acquises en formation et nécessaires pour la mise en œuvre des matériels et la réalisation des actions de secours permettant de faire face aux risques courants ;
« emploi opérationnel spécialisé » : ensemble de compétences acquises en formation et nécessaires pour la mise en œuvre des matériels et la réalisation des actions de secours permettant de faire face aux risques particuliers ;
« emploi opérationnel spécifique » : ensemble de compétences acquises en formation et nécessaires pour tenir des fonctions spécifiques au sein de l’organisation opérationnelle des secours ;
« engagement » : alerte et mise en œuvre des moyens opérationnels nécessaires suite au traitement d’un appel d’urgence ou à la demande du COS ;
« hypothèse de planification » : ensemble de conditions validant la mise en œuvre d’un plan d’opération ;
« impliqué » : toute personne affectée par les conséquences de la réalisation d’un risque ou des effets potentiels d’une menace qui a gardé toute son intégrité physique et mentale ;
« intervenant » : toute personne, membre du CGDIS ou non, participant à l’opération de secours ;
« maintien de la couverture opérationnelle » : déplacement et redéploiement de moyens pour couvrir un secteur opérationnel ou un secteur opérationnel thématique, démuni temporairement pour un motif opérationnel ou technique ;
« menant » : situation opérationnelle au sujet de laquelle le CGDIS mène sa gestion et dirige l’action des autres organismes impliquées ;
« milieu périlleux » : milieu naturel ou artificiel, particulièrement dangereux pour les équipes de pompiers et qui nécessite l’engagement de pompiers spécialement formés aux techniques d’intervention spécifiques ;
« opération de secours » : ensemble d’actions réalisé par les moyens du CGDIS, éventuellement appuyés par des acteurs concourants ;
« ordre d’opération » : document qui met tous les acteurs en mesure de jouer le rôle qui leur est fixé pour le déclenchement et l’exécution des opérations de secours ou la mise en œuvre d’un dispositif de secours dans le cadre de rassemblements de personnes ;
« organisation opérationnelle » : ensemble de règles d’organisation permettant au CGDIS de mettre en œuvre des moyens de secours à partir d’une couverture opérationnelle ;
« peloton » : ensemble d’engins constitué de deux à quatre sections ;
« périmètre d’exclusion » : périmètre fixé par le COS délimitant la zone d’exclusion ;
« périmètre d’isolation » : périmètre fixé par le COS délimitant la zone contrôlée ;
« périmètre de dissuasion » : périmètre fixé par le COS délimitant la zone de soutien ;
« plan d’opération » : plan de réponse pour chaque scénario de risque particulier, y inclus les plans d’urgence externe, conformément à l’article 3 de la loi du 28 avril 2017 relative aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses, ainsi que pour la déclinaison interne au CGDIS, des plans d’intervention d’urgence et autres plans nationaux élaborés par le Haut-commissariat à la protection nationale, ainsi que tout autre plan impliquant le CGDIS ;
« planification opérationnelle » : processus qui permet de fixer des objectifs, de déterminer les moyens nécessaires pour la réalisation de ces objectifs et de définir les étapes pour les atteindre ;
« prévision opérationnelle » : ensemble de moyens et de mesures propres à déceler un accident dès son origine et à permettre la mise en place des moyens et méthodes destinés à faire face à ses conséquences et à en limiter l’étendue et la gravité ;
« renforcement de la couverture opérationnelle » : déplacement et redéploiement de moyens pour couvrir un secteur opérationnel ou un secteur opérationnel thématique, qui serait temporairement menacé par un risque exceptionnel identifié ;
« risque particulier » : risque dont la probabilité d’occurrence n’est pas significative et dont l’élément déterminant pour sa couverture est la gravité supposée de ses effets ;
« sauvegarde » : action qui vise à préserver les personnes, les biens, l’environnement et le patrimoine national contre toute atteinte qui leur serait portée ;
« sauvetage » : action qui vise à soustraire une personne ou un animal d’un péril imminent, qui sans aide extérieure, ne peut s’y soustraire d’elle-même ou de lui-même ;
« secours » : action qui vise à apporter une aide aux personnes victimes de détresses vitales, d’accidents, d’événements calamiteux, de catastrophes, de sinistres et d’incendies ;
« secteur opérationnel » : subdivision géographique de la zone de compétence au sein de laquelle le CGDIS exerce ses missions ;
« secteur opérationnel thématique » : couverture d’un risque particulier ou prise en compte d’une mission spécifique par le CGDIS ;
« section » : moyen opérationnel constitué d’un engin armé de quatre à six personnels ou de deux engins armées jusqu’à neuf personnels au total ;
« sectorisation » : subdivision géographique ou fonctionnelle d’une opération de secours, qui se traduit concrètement par la dénomination de chantiers placés sous la responsabilité d’un chef de chantier, disposant des moyens nécessaires à l’exécution de sa mission ;
« sectorisation géographique » : subdivision de l’opération en plusieurs chantiers correspondant à une aire géographique ;
« sectorisation fonctionnelle » : répartition des missions par chantier thématique (incendie, secours à personne, protection de l’environnement, etc.) ;
« tiers » : toute personne étrangère à l’opération de secours ;
« zonage de l’opération de secours » : aires géographiques concentriques permettant d’assurer une protection graduelle des intervenants, des victimes, des impliqués et des tiers présents sur les lieux d’une opération de secours et délimitées par des périmètres de sécurité ;
« zone contrôlée » : aire géographique tampon, situé entre la zone d’exclusion et la zone de soutien, au sein de laquelle est coordonnée l’action des intervenants dans la zone d’exclusion ;
« zone d’aérodrome » : zone comprenant l’emprise de l’aérodrome et de ses dépendances, ainsi que les aires d’approche finale jusqu’à une distance de 1200 mètres ;
« zone de compétence » : territoire géographique au sein duquel, le CGDIS exerce ses missions ;
« zone de soutien » : aire géographique au sein de laquelle sont accueillis les engins et structures d’appui, de soutien et de commandement ;
« zone d’exclusion » : aire géographique au sein de laquelle les intervenants sont directement exposés aux effets du danger principal ;
« zone publique » : aire située au-delà du périmètre de dissuasion et au sein duquel le public peut vaquer à ses occupations habituelles ;
« zone voisine d’aérodrome » : surface s’étendant à l’extérieur de la zone d’aérodrome, à une distance telle que l’action des moyens d’intervention spécialisés de l’aérodrome peut être utilement envisagée.
Chapitre 2 Missions
Art. 3.
Pour l’accomplissement de leurs missions, les pompiers professionnels et volontaires, les médecins, les professionnels de la santé, les pharmaciens, les vétérinaires et les psychologues du CGDIS interviennent dans les domaines :
des risques courants, qui nécessitent la mise en œuvre de compétences relatives :à la lutte contre les incendies ;au secours à personne, comprenant l’aide médicale urgente ;à la désincarcération des victimes d’accident et au secours technique incluant le sauvetage des animaux, la sauvegarde des biens, de l’environnement et du patrimoine national ;
des risques particuliers, qui nécessitent la mise en œuvre de compétences relatives :à la lutte contre les pollutions par produits nucléaires, radiologiques, biologiques et chimiques ;à la recherche de personnes disparues en milieu terrestre ;aux interventions lors d’incidents, d’accidents, de recherches de personnes disparues et de sauvetage de personnes en milieu aquatique et subaquatique ;aux interventions lors d’incidents, d’accidents, de recherches de personnes disparues et de sauvetage de personnes en milieu périlleux terrestre ;à l’accompagnement de la souffrance psychologique des victimes, familles, proches et intervenants ;aux interventions lors d’incidents et d’accidents d’aéronef ;
de la sécurité civile constituée par :l’assistance internationale des secours ;la lutte contre les événements calamiteux et les catastrophes ;l’information et l’alerte de la population.
Chapitre 3 Organisation
Section 1re Zones de compétence
Art. 4.
La zone de compétence du CGDIS est divisée en secteurs opérationnels de zones de secours, de groupements et de centres d’incendie et de secours, ci-après dénommés CIS, conformément aux articles 77 et 80 de la loi.
Le secteur opérationnel peut être défini par thématique pour la prise en compte :
des risques particuliers identifiés dans le PNOS ;
des missions du SAMU ;
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