LegalizeHistorique des réformes
Règlement grand-ducal du 1er août 2018 portant fixation du siège de la Commission nationale pour la protection des données
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
Règlement grand-ducal du 1er août 2018 portant fixation du siège de la Commission nationale pour la protection des données
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.