Règlement grand-ducal du 1er août 2018 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 21 décembre 1998 arrêtant la nomenclature des actes et services des médecins pris en charge par l'assurance maladie

L’alinéa 1^er de l’article 9 est modifié comme suit :Art. 9.Lorsqu'au cours d'une même séance, plusieurs actes techniques sont effectués sur une même personne par le même médecin, celui-ci a droit au tarif de l'acte dont le coefficient est le plus élevé ainsi qu'à cinquante pour cent du tarif du deuxième acte et le cas échéant, du troisième acte. Les actes suivant le troisième acte ne donnent pas lieu à honoraires. Le médecin note le tarif réduit en application du présent article sur le mémoire d'honoraires en complétant le code de l'acte par la lettre "R". Toutefois, un seul acte sera porté en compte pour les associations d’actes comportant au moins un acte de la sous-section 3 de la section 3 ou de la section 6 du chapitre 2 « Chirurgie », à l’exception des cas suivants :le cumul d’un acte spécifié comme « acte complémentaire » avec un autre acte, tel que précisé dans les remarques ;le cumul non prévu au tiret ci-dessus, sous condition d’un accord du contrôle médical de la sécurité sociale.