LegalizeRèglement grand-ducal du 7 septembre 2018 déterminant pour le Centre pour le développement moteur et corporel sa dénomination particulière, ses missions, ainsi que son contingent de besoin en personnel
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Vu la loi du 20 juillet 2018 portant création de Centres de compétences en psycho-pédagogie spécialisée en faveur de l’inclusion scolaire ;
Vu les avis de la Chambre de Commerce et de la Chambre des salariés ;
Les avis de la Chambre de l’agriculture, de la Chambre des fonctionnaires et employés publics, et de la Chambre des métiers ayant été demandés ;
L’avis du Conseil supérieur des personnes handicapées ayant été demandé ;
Vu l’article 1er, paragraphe 1er de la loi du 16 juin 2017 sur l’organisation du Conseil d’État et considérant qu’il y a urgence ;
Sur le rapport de Notre Ministre de l'Éducation nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse et après délibération du Gouvernement en conseil ;
Arrêtons :
Art. 1er.
Le Centre pour le développement moteur et corporel, dénommé ci-après le « CDM », prend la dénomination particulière « Centre pour le développement moteur ».
Art. 2.
Le CDM accomplit les missions énoncées à l’article 5 de la loi du 20 juillet 2018 portant création de Centres de compétences en psycho-pédagogie spécialisée en faveur de l’inclusion scolaire.
Art. 3.
Afin de pouvoir exercer les missions déterminées à l’article 2, le nombre minimal d’agents, par catégorie de qualification de chaque unité du CDM, est défini comme suit :
L’unité d’enseignement dispose :d’au moins vingt-six experts en sciences humaines, sous-groupe éducatif et psychosocial, de la catégorie de traitement ou d’indemnité A, groupe de traitement ou d’indemnité A1, ou spécialistes en sciences humaines, sous-groupe éducatif et psychosocial, de la catégorie de traitement ou d’indemnité A, groupe de traitement ou d’indemnité A2, par tranche de cinquante enfants ou jeunes à besoins éducatifs spécifiques ;d’au moins un expert en sciences humaines, sous-groupe éducatif et psychosocial, de la catégorie de traitement ou d’indemnité A, groupe de traitement ou d’indemnité A1, par tranche de cinquante enfants ou jeunes à besoins éducatifs spécifiques ;d’au moins un instituteur, sous-groupe enseignement fondamental, de la catégorie de traitement ou d’indemnité A, groupe de traitement ou d’indemnité A2, par tranche de trente enfants ou jeunes à besoins éducatifs spécifiques ;d’au moins un artisan, sous-groupe à attributions particulières, de la catégorie de traitement ou d’indemnité D, groupe de traitement ou d’indemnité D1, par tranche de cinquante enfants ou jeunes à besoins éducatifs spécifiques ;d’au moins trois spécialistes en sciences humaines, sous-groupe éducatif et psychosocial, de la catégorie de traitement ou d’indemnité A, groupe de traitement ou d’indemnité A2, par tranche de six enfants ou jeunes à besoins éducatifs spécifiques ;d’au moins deux spécialistes en sciences humaines, sous-groupe éducatif et psychosocial, de la catégorie de traitement ou d’indemnité A, groupe de traitement ou d’indemnité A2, par tranche de six enfants ou jeunes à besoins éducatifs spécifiques ;d’au moins un spécialiste en sciences humaines, sous-groupe éducatif et psychosocial, de la catégorie de traitement ou d’indemnité A, groupe de traitement ou d’indemnité A2, par tranche de cent enfants ou jeunes à besoins éducatifs spécifiques ;d’au moins quatre spécialistes en sciences humaines, sous-groupe éducatif et psychosocial, de la catégorie de traitement ou d’indemnité A, groupe de traitement ou d’indemnité A2, par tranche de cent enfants ou jeunes à besoins éducatifs spécifiques ;d’au moins trois experts en sciences humaines, sous-groupe éducatif et psychosocial, de la catégorie de traitement ou d’indemnité A, groupe de traitement ou d’indemnité A1, par tranche de cent enfants ou jeunes à besoins éducatifs spécifiques.
L’unité de diagnostic, de conseil et de suivi dispose d’au moins trois experts en sciences humaines, sous-groupe éducatif et psychosocial, de la catégorie de traitement ou d’indemnité A, groupe de traitement ou d’indemnité A1, par tranche de cinquante enfants ou jeunes à besoins éducatifs spécifiques.
L’unité de rééducation et de thérapie dispose :d’au moins vingt-et-un spécialistes en sciences humaines, sous-groupe éducatif et psychosocial, de la catégorie de traitement ou d’indemnité A, groupe de traitement ou d’indemnité A2, par tranche de cinquante enfants ou jeunes à besoins éducatifs spécifiques ;d’au moins trois spécialistes en sciences humaines, sous-groupe éducatif et psychosocial, de la catégorie de traitement ou d’indemnité A, groupe de traitement ou d’indemnité A2, par tranche de trente enfants ou jeunes à besoins éducatifs spécifiques.
Art. 4.
La référence au présent règlement grand-ducal se fait sous la forme suivante : « Règlement grand-ducal du 7 septembre 2018 relatif au Centre pour le développement moteur et corporel ».
Art. 5.
Le présent règlement grand-ducal est applicable à partir de l'année scolaire 2018/2019.
Le Ministre de l'Éducation nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse,Claude Meisch
Château de Berg, 7 septembre 2018.Henri
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