LegalizeHistorique des réformes
Règlement grand-ducal du 12 octobre 2018 déterminant la nomenclature des dépenses et des entreprises éligibles au régime d’aides prévu par la loi du 9 août 2018 relative à un régime d’aides en faveur des petites et moyennes entreprises
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.