LegalizeHistorique des réformes
Règlement grand-ducal du 27 octobre 2018 fixant les modalités et les matières de l’examen de fin de formation spéciale sanctionnant la formation spéciale des agents de la catégorie de traitement A, groupe de traitement A1, en vue de l’admission définitive auprès de la Commission nationale pour la protection des données
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.