LegalizeHistorique des réformes
Règlement grand-ducal du 5 décembre 2018 fixant la prime de répartition pure, prévue à l’article 225bis, alinéa 6 du Code de la sécurité sociale, pour l’année 2017
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.