LegalizeHistorique des réformes
Règlement grand-ducal du 5 décembre 2018 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 21 février 2013 fixant le montant et les modalités de paiement des redevances pour la mise à disposition de fréquences radioélectriques
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.