LegalizeHistorique des réformes
Règlement grand-ducal du 18 décembre 2018 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 16 décembre 2011 déterminant les installations, travaux et activités interdites ou soumises à autorisation dans la zone de protection sanitaire II du barrage d’Esch-sur-Sûre
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.