Historique des réformes

Règlement grand-ducal du 25 janvier 2019 portant modification : 1° du règlement grand-ducal du 27 août 2013 relatif à l’utilisation des moyens électroniques dans les procédures des marchés publics modifiant le règlement grand-ducal modifié du 3 août 2009 portant exécution de la loi du 25 juin 2009 sur les marchés publics et portant modification du seuil prévu à l’article 106 point 10° de la loi communale du 13 décembre 1988 ; 2° du règlement grand-ducal d’exécution de la loi du 8 avril 2018 sur les marchés publics