Historique des réformes
Règlement grand-ducal du 28 janvier 2019 fixant au 26 mai 2019 la date des opérations électorales concernant le Parlement européen
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
Règlement grand-ducal du 28 janvier 2019 fixant au 26 mai 2019 la date des opérations électorales concernant le Parlement européen
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.