Règlement grand-ducal du 15 février 2019 relatif au fonctionnement et aux méthodes de travail du Conseil supérieur des maladies infectieuses

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi du 1^er août 2018 sur la déclaration obligatoire de certaines maladies dans le cadre de la protection de la santé publique, et notamment son article 1^er, paragraphe 4 ;

Vu la fiche financière ;

Vu l’avis du Collège médical ;

Notre Conseil d’État entendu ;

Sur le rapport de Notre Ministre de la Santé et de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en conseil ;

Arrêtons :

Art. 1^er.

Les membres du Conseil supérieur des maladies infectieuses, dénommé ci-après « conseil », désignent un président, un vice-président et un rapporteur.

Le conseil dispose d’un secrétariat administratif assuré par un fonctionnaire ou un employé de la Direction de la santé.

Art. 2.

Les membres du conseil sont nommés pour une durée de quatre ans. Leur mandat est renouvelable.

Art. 3.

Le conseil se réunit sur convocation de son président ou, en cas d’empêchement de celui-ci, du vice-président. Il est convoqué au moins six fois par an ou lorsque au moins huit de ses membres le demandent.

Les séances du conseil ne sont pas publiques. Le vote au scrutin secret est de droit sur décision du président ou du vice-président, ou sur demande d’un des membres présents. Le conseil ne peut délibérer que si la moitié au moins de ses membres est présente.

Le conseil peut mettre en place des groupes de travail.

Au moins une fois par an, le conseil adresse au Gouvernement un rapport général sur ses activités. Ce rapport est rendu public.

Art. 4.

Le conseil peut, dans la limite des disponibilités budgétaires, faire appel à des experts nationaux ou internationaux, auxquels il confie des missions ponctuelles d’information et de consultation. Les experts peuvent assister aux réunions avec voix consultative.

Art. 5.

Les membres du conseil qui n’ont pas le statut d’agent de l’État reçoivent par séance une indemnité fixe de présence de 100 euros. L’indemnisation des membres du conseil est à charge du budget de l’État.

Art. 6.

Les frais de fonctionnement du conseil sont à charge du budget de l’État.

Art. 7.

Les experts appelés à participer aux travaux du conseil touchent par séance une indemnité de 100 euros, s’ils n’ont pas le statut d’agent de l’État.

Art. 8.

Notre ministre de la Santé et Notre ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

Le Ministre de la Santé,Étienne SchneiderLe Ministre des Finances,Pierre Gramegna

Palais de Luxembourg, le 15 février 2019.Henri