LegalizeHistorique des réformes
Règlement grand-ducal du 1er mars 2019 déterminant les localités de vote qui ne sont pas chef-lieu de commune
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
Règlement grand-ducal du 1er mars 2019 déterminant les localités de vote qui ne sont pas chef-lieu de commune
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.