LegalizeHistorique des réformes
Règlement grand-ducal du 6 juin 2019 abrogeant 1. le règlement grand-ducal modifié du 24 octobre 2003 sur les conditions de délivrance et de validité des licences des entreprises ferroviaires ; 2. le règlement grand-ducal du 23 décembre 2016 sur les modalités d’accès à l’infrastructure et leur tarification
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.