Règlement grand-ducal du 1er août 2019 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 14 décembre 2018 relatif au contrôle des exportations

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi du 27 juin 2018 relative au contrôle des exportations ;

Considérant qu’il y a lieu de modifier les mesures restrictives figurant à l’annexe 1 du règlement grand-ducal du 14 décembre 2018 à l’encontre de la Biélorussie, de la République démocratique du Congo, de l’Iran, de la République populaire démocratique de Corée, du Myanmar / Birmanie, de la Fédération de Russie, de la Somalie, du Soudan du Sud, de la Syrie et de l’Ukraine à la suite des modifications récemment apportées aux décisions prises au niveau du Conseil de l’Union européenne au regard de ces pays ;

Considérant qu’il y a lieu d’abroger les mesures restrictives concernant l’Érythrée à la suite de la décision (PESC) du Conseil du 10 décembre 2018 et du règlement 2018/1932 du Conseil du 10 décembre 2018 ;

Considérant qu’il y a lieu d’instituer des mesures restrictives à l’égard du Venezuela à la suite de la décision (PESC) 2017/2074 du Conseil du 13 novembre 2017 et du règlement (UE) 2017/2063 du Conseil du 13 novembre 2017 ;

Considérant qu’il y a lieu de modifier le formulaire de demande figurant à l’annexe 15 du règlement grand-ducal du 14 décembre 2018 et le modèle d’autorisation figurant à l’annexe 16 du règlement grand-ducal du 14 décembre 2018 pour le transfert intracommunautaire de biens à double usage ;

Considérant qu’il y a lieu de modifier le formulaire de demande pour les services de courtage portant sur des biens couverts par la loi du 27 juin 2018, figurant à l’annexe 19 du règlement grand-ducal du 14 décembre 2018 ;

Considérant qu’il y a lieu de modifier le formulaire d’enregistrement à utiliser par les opérateurs qui souhaitent bénéficier de l’autorisation générale d’exportation de l’Union européenne GEA 2019/125, suivant le règlement (UE) 2019/125 qui a abrogé le règlement (CE) 1236/2005 en rapport avec les biens susceptibles d’être utilisés en vue d’infliger la peine capitale, la torture ou d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, ainsi que le modèle de la notification de l’enregistrement, figurant aux annexes 28 et 29 du règlement grand-ducal du 14 décembre 2018 ;

Vu l’article 1^er, paragraphe 1^er, de la loi du 16 juin 2017 sur l’organisation du Conseil d’État et considérant qu’il y a urgence ;

Sur le rapport de Notre Ministre de l’Économie, de Notre Ministre des Affaires étrangères et européennes et de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en conseil ;

Arrêtons :

Art. 1^er.

Le règlement grand-ducal du 14 décembre 2018 relatif au contrôle des exportations est modifié comme suit :