Historique des réformes

Règlement grand-ducal du 31 octobre 2019 portant abrogation de : 1° l’arrêté grand-ducal du 13 avril 1923, portant fixation du tarif des droits à percevoir pour la vérification et le rajustage des poids, mesures, balances et bascules ainsi que pour le jaugeage des fûts et tonneaux ; 2° l’arrêté grand-ducal du 16 février 1927, portant modification du tarif des droits à percevoir pour la vérification et le rajustage des poids, mesures, balances et bascules ainsi que pour le jaugeage des fûts et tonneaux ; 3° l’arrêté grand-ducal du 30 avril 1946, portant fixation du tarif des droits à percevoir pour la vérification et le rajustage des poids, mesures, balances et bascules ainsi que le jaugeage des fûts et tonneaux