LegalizeHistorique des réformes
Règlement grand-ducal du 8 novembre 2019 portant modification du règlement grand-ducal modifié du 5 avril 2001 fixant les règles applicables en matière de communications commerciales dans les services de médias audiovisuels
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.